Règlement d’application n° 09-2007 du 5 novembre 2007 Relatif aux procédures d’enquête

La Commission lance une enquête de sa propre initiative ou suite à la saisine de toute personne ayant intérêt à agir.

La demande adressée à la Commission doit être dactylographiée et chaque page numérotée.

Elle est déposée en un original et quatre copies par lettre recommandée avec accusé de réception ou au siège de la Commission contre décharge.

La demande contient :

• a) l’identité du demandeur,
• s’il s’agit d’une personne physique : le nom, les prénoms, le domicile, la profession, la date et le lieu de naissance et toute autre information utile ;
• s’il s’agit d’une personne morale : la dénomination sociale, la forme, le siège social, l’organe qui la représente légalement et la qualité de la personne ayant signé l’acte de saisine.
• b) une description détaillée de l’objet de la réclamation, la référence aux dispositions juridiques qui fondent la demande et un résumé des faits que la Commission est invitée à considérer.

La Commission peut demander au requérant de fournir toute autre information jugée utile.

Après examen de la demande, la Commission peut décider de ne pas mener l’enquête ; elle notifie alors sa décision au requérant en indiquant les motifs de son rejet.

Lorsqu’elle décide de mener l’enquête, la demande est marquée d’un numéro d’enquête et est enregistrée dans le registre tenu à cet effet. La Commission émet ensuite un avis d’enquête.

L’avis d’enquête contient :

• a) une brève présentation des questions soulevées ;
• b) les modalités de consultation prévues, notamment les délais dans lesquels les parties peuvent présenter leurs observations ;
• c) éventuellement le calendrier des audiences ;
• d) l’indication des coordonnées de la Commission pour toutes les communications.

Lorsque l’enquête présente un intérêt pour le public, l’avis est publié par tout moyen approprié. Dans le cas contraire, l’avis est notifié aux seules personnes concernées.

La Commission peut prendre tout acte d’instruction qui lui paraît nécessaire, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut, en particulier, entendre toute personne susceptible de fournir des informations relatives à l’enquête.

La personne entendue peut demander que les informations fournies soient tenues confidentielles, en application des dispositions du Règlement d’application n° 07-2003 de la Commission en date du 31 décembre 2003 relatif à la soumission et à la gestion des informations.

La Commission peut mandater ses agents ou toute autre personne compétente aux fins de procéder à des constatations en se rendant sur les lieux. Les constatations faites sur place sont consignées dans un procès-verbal.

La Commission peut réunir les parties à l’enquête pour déterminer, d’un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les délais pour les échanges d’observations. A défaut d’accord entre les parties à l’enquête, la Commission fixe les délais.

Les parties transmettent leurs observations et pièces justificatives à la Commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt au siège de la Commission en autant d’exemplaires que de parties concernées, plus quatre exemplaires supplémentaires.

Après réception, la Commission les transmet à chacune des autres parties, en leur rappelant la date avant laquelle les réponses doivent lui parvenir.

Toutes les notifications sont faites au domicile ou au lieu d’établissement des parties, tel que mentionné dans la demande ou à l’adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes.

Les parties à l’enquête ont accès au dossier d’instruction, notamment :

• a) aux annonces et décisions de la Commission, aux témoignages, preuves, correspondances, et à tout autre document concernant l’enquête, sauf avis contraire de la Commission ;
• b) aux demandes de réexamen d’une question déjà évoquée ou aux demandes de révision d’une décision.

L’objet des audiences est de recueillir ou de confirmer les éléments nécessaires à la prise de décision et d’assurer la transparence des délibérations de la Commission, sous réserve des informations protégées par la loi.

Elle peut restreindre la participation à une audience dans les cas ci-après :

• a) la question posée est susceptible de causer une violation du secret des affaires ;
• b) la révélation d’informations personnelles constitue une violation de la vie privée ;
• c) les informations sont couvertes par le secret, en vertu de la loi.

L’audience donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Le procès-verbal d’une audience restreinte peut être confidentiel, conformément aux dispositions du Règlement d’application n° 07-2003 de la Commission en date du 31 décembre 2003.

Lorsque l’affaire est en état d’être tranchée, la Commission procède à la clôture de l’instruction.

Après la clôture de l’instruction, une partie à l’enquête peut demander le réexamen d’une question en invoquant des faits nouveaux ou une interprétation nouvelle de faits connus.

La Commission examine la demande de réexamen et notifie au requérant l’acceptation ou le rejet de la demande. Dans le cas où la demande de réexamen est acceptée, la Commission procède à la réouverture de l’instruction et notifie sa décision à toutes les parties à l’enquête.

La décision de la Commission comporte :

• a) l’historique de la procédure ;
• b) le résumé des questions clés de l’enquête et la position des parties concernant chaque question ;
• c) les motifs et le dispositif.

Sous réserve des secrets protégés par la loi, les décisions prises par la Commission sont notifiées aux intéressés et publiées au Bulletin Officiel de la Commission et par tout autre moyen approprié.

Toute personne ayant intérêt à agir peut déposer une demande de révision d’une décision de la Commission.

La demande de révision doit être motivée et parvenir à la Commission dans les 15 jours à partir de la publication ou de la notification de la décision.

Après examen de la demande, la Commission peut maintenir sa décision, la modifier ou l’annuler.

La décision est exécutoire, nonobstant toute demande de révision. Toutefois, lorsque les moyens invoqués paraissent sérieux et que le préjudice encouru est irréversible, la Commission peut suspendre l’application d’une décision jusqu’à ce que l’examen de la demande soit terminé.

Les enquêtes simples sont les enquêtes menées par la Commission en vue de recueillir des informations sur le secteur.

La Commission peut entendre toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé en vue d’obtenir toute information d’ordre technique, économique, comptable, financier ou commercial concernant l’enquête.

Elle peut visiter les installations, procéder à des expertises, mener des études et recueillir toute donnée nécessaire l’exercice de son pouvoir de contrôle.

Conformément à la réglementation, le secret professionnel n’est pas opposable à la Commission. Toutefois, elle est tenue de veiller au respect du secret des affaires dans le traitement des informations.

Les enquêtes aux fins de conciliation sont les enquêtes menées par la Commission en vue de concilier les parties à un différend.

Lorsque la Commission est saisie d’une demande de conciliation, elle désigne un conciliateur choisi parmi ses membres. Celui-ci est assisté par le personnel de la Commission pour les besoins de l’instruction.

Le conciliateur organise la procédure de conciliation et favorise la recherche et la conclusion d’un accord.

A l’issue de la procédure, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est signé par le conciliateur et les parties. En cas de succès de la conciliation, ce procès-verbal vaut accord entre les parties.

Les enquêtes aux fins d’arbitrage sont les enquêtes menées par la Commission pour trancher un différend opposant des parties.

A défaut d’une clause compromissoire dans le contrat, les parties signent un compromis d’arbitrage par acte notarié ou sous-seing privé et renoncent définitivement à faire régler l’affaire par un tribunal.

Le compromis doit déterminer précisément l’objet du litige et énumérer les questions posées.

Lorsque la Commission est désignée comme amiable compositeur, elle peut fonder sa décision sur l’équité, les usages ou les coutumes.

Les parties en conflit n’ont pas l’obligation de recourir à un avocat. Chaque partie peut comparaître seule ou se faire assister ou représenter par une personne de son choix.

La procédure d’arbitrage est dirigée par un seul ou plusieurs arbitres désignés en nombre impair au sein de la Commission.

Les parties à un différend peuvent soumettre des propositions d’accord dans une enquête en cours devant la Commission, au plus tard 7 jours avant la date de l’audience.

Une proposition d’accord doit inclure une présentation expliquant les termes et les implications de l’accord ainsi que les copies des observations, pièces ou références que la partie qui dépose la proposition d’accord considère comme étant pertinentes.

Les parties à une proposition d’accord doivent prouver au regard du dossier d’instruction que la proposition représente une juste résolution du différend. Si l’état du dossier d’instruction ne le permet pas, les parties peuvent sur autorisation de la Commission soumettre d’autres éléments, pour l’évaluation de la proposition d’accord.

L’examen d’une proposition d’accord ne peut retarder ni suspendre une audience programmée. Les parties peuvent toutefois déposer auprès de la Commission une demande de report de l’audience. La Commission accepte ou rejette cette demande.

Les enquêtes aux fins de sanction sont les enquêtes menées par la Commission suite aux manquements commis par les entreprises exerçant une activité de production, de transport, de distribution et de vente d’énergie électrique.

Lorsque la Commission constate des faits susceptibles de constituer des manquements ou reçoit une demande jugée recevable, elle désigne parmi son personnel un rapporteur. Le rapporteur procède à l’instruction avec le concours des services de la Commission. Il établit un rapport contenant l’exposé des faits et les griefs retenus contre l’entreprise.

La Commission notifie les griefs à l’entreprise en l’invitant à consulter le dossier d’instruction et à formuler ses observations écrites dans un délai déterminé.

Lorsque la Commission constate après analyse des observations que les faits ne sont pas avérés, elle en prend acte. La décision est notifiée à l’entreprise.

Dans le cas contraire, préalablement à la décision de sanction, la Commission met en demeure l’auteur du manquement de se conformer dans un délai déterminé aux règles applicables à son activité.

La mise en demeure est publiée au Bulletin Officiel de la Commission ou par tout autre moyen approprié.

Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel de la Commission.