Loi n° 2022-11 du 20 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme (ODF) dans les Etats membres de l’Organisation de Coopération Islamique (OCI), adopté lors de la 37ème session du Conseil des Ministres des Affaires étrangères, tenue en 2010, à Douchanbé (Tadjikistan)

Signé le: 20 avr. 2022
Journal officiel: n° 2022-7530
Identifiant: SEN-L-2022-11

Note de tête du document

Loi n° 2022-11 du 20 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme (ODF) dans les Etats membres de l’Organisation de Coopération Islamique (OCI), adopté lors de la 37ème session du Conseil des Ministres des Affaires étrangères, tenue en 2010, à Douchanbé (Tadjikistan) (JO 2022-7530)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier le statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme (ODF) dans les Etats membres de l’Organisation de Coopération Islamique (OCI), adopté lors de la 37ème session du Conseil des Ministres des Affaires étrangères, tenue en 2010, à Douchanbé (Tadjikistan).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.