Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA), adopté à Grand Baie (Maurice), le 18 mai 2000.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2020-12 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA), adopté à Grand Baie (Maurice), le 18 mai 2000
- Signé le
- 19 mars 2020
- Journal officiel
- n° 2020-7305
- Identifiant
- SEN-L-2020-12
Note de tête du document
Loi n° 2020-12 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA), adopté à Grand Baie (Maurice), le 18 mai 2000 (JO 2020-7305)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2000-5-18 · non disponible
