Règlement n° 04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif à la sécurité et à la sûreté maritimes au sein de l’UEMOA

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

• Commission : la Commission de l’Union prévue à l’article 26 du Traité de l’UEMOA ;
• Etat membre : tout Etat partie prenante au Traité de l’UEMOA ;
• Interdiction d’appareiller : l’acte administratif pris par l’Autorité maritime ayant pour objet d’empêcher le départ du navire et soumis à exécution à l’Autorité portuaire concernée ;
• Navire : tout engin flottant destiné à une navigation maritime ;
• Navigation maritime : la navigation s’effectuant en mer et dans les parties des fleuves, rivières et canaux, jusqu’au premier obstacle permanent s’opposant au passage des navires ou dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur dans les Etats membres concernés ;
• Port d’attache : le port où se trouve l’Autorité maritime qui a fait procéder à l’immatriculation sur le registre national ouvert à cet effet.
• Société de classification : la société spécialisée dans la cotation des navires sur la base de l’appréciation de leur niveau de sécurité et internationalement reconnue ;
• Titre de sécurité : le document que le navire doit détenir à bord pour justifier de son bon état de navigabilité ;
• UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• Visite technique : l’inspection effectuée sous l’égide de l’Autorité maritime d’un Etat membre dans le cadre d’une commission ou non pour apprécier le bon état de navigabilité du navire.

Le présent Règlement fixe les conditions préventives minimales en vue d’assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, dans les ports maritimes et sur les plates-formes off shore au sein de l’Union.

Le présent Règlement s’applique à tous les navires d’au moins cinq cents tonneaux de jauge brute effectuant une navigation maritime, aux ports maritimes et leurs infrastructures et, aux plates-formes off shore.

Les Etats membres procèdent à l’immatriculation des navires auxquels ils confèrent leur nationalité.

L’immatriculation doit obligatoirement tenir compte du lien objectif devant exister entre le navire et l’Etat du pavillon.

La Commission précise, par voie de Règlement d’exécution, les conditions d’immatriculation des navires dans l’Union.

Tout Etat membre accordera aux navires battant pavillon des autres Etats membres de l’Union, le même traitement que celui qu’il accorde à ses navires dans ses ports.

L’Autorité maritime de chaque Etat membre tient un registre national d’immatriculation qu’elle met régulièrement à jour.

Elle en informe la Commission de l’UEMOA.

La Commission tient un Registre d’immatriculation dans lequel sont répertoriés tous les navires composant la flotte des Etats membres de l’Union. Ce registre est régulièrement mis à jour.

Un navire ne peut faire l’objet que d’une immatriculation. La double immatriculation est prohibée.

Le navire est immatriculé par l’Autorité maritime de l’Etat du pavillon qui en informe immédiatement la Commission de l’UEMOA.

Tout navire immatriculé ne remplissant plus les conditions prévues aux articles 4 et 6 du présent Règlement peut faire l’objet de radiation.

La radiation est effectuée par l’Autorité maritime de l’Etat membre concerné. Elle en informe la Commission.

Tout navire doit être muni des titres de sécurité et de sûreté requis, notamment :

• un permis de navigation,
• un certificat de navigabilité,
• un certificat de franc bord,
• un certificat de sécurité pour les navires à passagers,
• un certificat de prévention pour la pollution,
• un certificat de sécurité pour le matériel d’armement,
• un certificat de sécurité de construction,
• un certificat de sécurité radiotélégraphique ou autre,
• un certificat de jauge,
• un certificat de gestion de la sécurité,
• un document de conformité au Code international de gestion de la sécurité des navires et la prévention de la pollution (Code ISM),
• un certificat d’assurance Responsabilité civile en cas de pollution par les hydrocarbures (CLC),
• un certificat international de sûreté du navire, délivré conformément au Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), pour les navires étrangers et ceux reliant deux ports de l’Union.

Les conditions minimales et les procédures de délivrance et de renouvellement des titres de sécurité et de sûreté visées à l’article précédent et les délais de validité desdits titres sont précisées par la Commission, par voie de Règlement d’exécution.

L’assurance corps du navire est obligatoire. Elle couvre également les dommages causés aux tiers par le navire. Le certificat de navigabilité ne peut être délivré à un navire qui ne fournit pas cette assurance dont la durée de validité doit couvrir le voyage en cours jusqu’au retour au port d’attache. L’assurance corps du navire est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance reconnue par l’Etat membre d’immatriculation dudit navire.

Cette disposition s’applique, sans exception, à tous les navires effectuant une navigation commerciale.

Les Etats membres peuvent agréer une ou plusieurs Sociétés de classification habilitées à délivrer certains certificats visés à l’article 8 du présent Règlement. Toutefois, cet agrément ne décharge pas l’Autorité maritime compétente de sa responsabilité dans l’exercice du contrôle des navires par l’Etat du pavillon. Cette Autorité demeure responsable de la fiabilité des certificats délivrés.

Les Etats membres instituent une ou plusieurs commissions de visites techniques chargées des inspections des navires immatriculés sous leur autorité pour en apprécier les conditions de sécurité conformément aux normes établies par les Conventions maritimes internationales pertinentes en vigueur.

Les navires sont astreints aux visites techniques, notamment :

• les visites de mise en service,
• les visites annuelles et autres visites périodiques,
• les visites de partance,
• les visites exceptionnelles.

Composition, attributions et fonctionnement des commissions de visites techniques

La Commission détermine, par voie de Règlement d’exécution, les règles relatives à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions de visites techniques.

Tout navire étranger peut faire l’objet de contrôle par l’Autorité maritime de l’Etat membre dans le port duquel il se trouve. Ce contrôle consiste à vérifier les titres et documents de sécurité et de sûreté requis conformément aux Conventions maritimes internationales pertinentes en vigueur.

L’Autorité maritime compétente effectue ce contrôle conformément aux conditions et procédures prescrites par le Mémorandum d’entente sur le contrôle des navires par l’Etat du port dans la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, signé à Abuja au Nigéria le 22 Octobre 1999.

A la suite du contrôle visé à l’article précédent, l’Autorité maritime délivre au navire une attestation et en informe directement ses homologues des autres ports maritimes de l’Union.

L’Autorité maritime peut pour des raisons de sécurité, de sûreté ou de protection de l’environnement marin, interdire l’entrée à tout navire dans les ports du pays concerné.

L’Autorité maritime peut interdire ou ajourner jusqu’à exécution des prescriptions établies par la commission de visite technique, le départ de tout navire, en raison de son état d’entretien, de son défaut de stabilité, des conditions de son chargement ou pour tout autre motif tenant à la sécurité et à la sûreté.

L’interdiction d’appareiller de tout navire navigant entre deux ports de l’Union ou entre un port de l’Union et un port étranger, doit être communiquée immédiatement par l’Autorité maritime compétente, à ses homologues des autres ports maritimes de l’Union, à la Commission et à l’Etat du pavillon.

Le présent Règlement qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin officiel de l’UEMOA.