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Loi
En vigueur

Loi n° 2020-15 du 26 mai 2020 modifiant l’article L.69 de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail

Signé le
26 mai 2020
Journal officiel
n° 2020-7328
Identifiant
SEN-L-2020-15

Note de tête du document

Loi n° 2020-15 du 26 mai 2020 modifiant l’article L.69 de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail

Relations avec d'autres textes

Modifie
SEN-L-1997-17 · non disponible

Art. unique

L’article L.69 (Version en vigueur en 2020 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail est modifié comme suit :

« Art.L69.- Tous les travailleurs, y compris les journaliers, ont droit à la retraite. L’âge de la retraite est celui fixé par le régime national d’affiliation en vigueur au Sénégal.

Les relations de travail peuvent néanmoins se poursuivre, d’accord parties ou pour certains emplois ou professions déterminés par décret, après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité Sociale, pendant une période ne pouvant excéder l’âge de soixante-cinq ans du travailleur.

Le départ à la retraite à partir de l’âge prévu à l’alinéa 2 de cet article, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ne constitue ni une démission ni un licenciement. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.