Loi n° 2023-12 du 21 juin 2023 portant sur le contrôle des laboratoires d’essais et d’études dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)

La présente loi a pour objet de régir les activités des laboratoires d’essais et d’études dans le secteur des BTP.

La présente loi régit les activités de contrôles, d’audits et d’expertises visant la sécurité et l’économie dans l’exploitation du gros œuvre, du second œuvre et des équipements techniques dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP).

Elle s’applique également aux activités techniques destinées à assurer la qualité des produits et services offerts, notamment celles afférentes aux procédures d’agrément et d’autorisation dans le secteur des BTP.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• Agrément : autorisation délivrée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale donnant droit à l’ouverture d’un laboratoire d’essai et d’études dans le secteur des BTP ;
• Attestation de conformité : document établi pour attester de la conformité d’un local, d’un matériel, d’un processus, d’un personnel et de tout autre élément déterminé par l’autorité compétente et qui intervient dans la réalisation d’une activité spécifique ;
• Conformité : fait pour un local, un matériel, un processus et un personnel de répondre aux prescriptions ou normes techniques ;
• Contrôle ultérieur : activités de l’autorité compétente visant à vérifier la conformité des produits, procédures et services offerts par un laboratoire d’études et d’essais accrédité ;
• Eléments d’équipement d’ouvrage : composantes de l’ouvrage formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, et dont leur dépose, leur démontage ou leur remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ;
• Enregistrement : dépôt, auprès de l’Autorité habilitée, de la documentation nécessaire pour l’offre, la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un produit ou d’un service ;
• Etalonnage : détermination de la relation existante entre les indications d’un appareil de mesure et les valeurs de la grandeur à mesurer, par comparaison avec un étalon ;
• Gros œuvre : ensemble des éléments de construction d’un édifice qui lui assure la reprise de tous les efforts subis, soit en permanence (le poids propre de l’édifice), soit temporairement, de manière variable (vent, neige, séisme, tassement du sol) ou même, éventuellement, accidentelle (chocs, incendie) ;
• Homologation : autorisation d’offrir, de mettre sur le marché, de mettre en service ou d’utiliser un produit aux fins ou aux autres conditions indiquées ;
• Laboratoire d’essais ou d’études de BTP : personne morale de droit public ou privé, agréée et accréditée pour exercer des activités d’essais ou d’études dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
• Matériaux de construction : éléments constitutifs de base, utilisés dans l’exécution des ouvrages et infrastructures dans le secteur des BTP ;
• Mise en service : première utilisation d’un produit par l’utilisateur final ;
• Mise sur le marché : transfert ou la remise d’un produit à titre onéreux ou gratuit ;
• Norme : document de référence approuvé par un organisme habilité qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de production ;
• Opérateur : tout laboratoire, toute entreprise et tout bureau exerçant des activités d’essais et d’études dans le secteur des BTP ;
• Prescriptions techniques : règles de droit fixant des exigences dont la réalisation constitue une condition de l’offre, de la mise sur le marché, de la mise en service, de l’utilisation ou de l’élimination d’un produit et qui portent notamment sur l’évaluation de la conformité, m’enregistrement, l’homologation ou la procédure d’obtention de la marque de conformité ;
• Promotion de la qualité : mise en œuvre de toutes les actions et activités visant à faire connaître et utiliser les instruments techniques qui permettent d’améliorer la qualité des produits et services ;
• Règlement technique : document qui énonce les caractéristiques d’un produit ou les procédés et méthodes de production s’y rapportant, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont le respect est obligatoire ;
• Second œuvre : ensemble des éléments qui complètent le gros œuvre et achèvent une construction ;
• Signe de conformité : marque, le symbole ou la désignation, fixé ou reconnu par l’autorité compétente, qui démontre la conformité d’un produit ou d’un service.

Aux fins d’asseoir un marché compétitif des études et du contrôle dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP), d’éviter tous dommages, catastrophes ou accidents liés à l’occupation des sols ou à la construction, les opérateurs du secteur sont assujettis aux principes de qualité, de fiabilité, de sécurité et de saine concurrence suivants :

• a) la satisfaction du client en optimisant la prise en compte des exigences propres du LNR ;
• b) la réalisation d’études, d’essais et de contrôles conformément aux normes et standards validés ;
• c) la livraison de résultats justes, crédibles, sans défaillance ;
• d) le libre accès aux prestations d’études et de contrôle sur la base d’une concurrence saine et loyale.

Les opérateurs doivent respecter les conventions et accord internationaux ratifiés par le Sénégal.

Ils exercent leurs activités dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière d’aménagement du territoire, d’occupation des sols, de protection de l’environnement, d’habitat et de construction.

Conformément aux principes énoncés à l’article 4 de la présente loi, les opérateurs :

• ne peuvent exercer leurs activités sans être autorisés ou agréés ;
• s’abstiennent d’appliquer des normes, des règlements techniques, des procédures d’évaluation de la conformité, d’agrément et d’homologation ne reposant sur aucun référentiel validé et stabilisé par l’autorité compétente ;
• se conforment aux décisions de l’Autorité de régulation créée par la présente loi, en cas de contrôle ultérieur.

L’agrément est délivré sur la base du respect d’un référentiel qui définit le modèle d’organisation de la qualité d’un bureau d’études et de contrôle.

Il a pour objet d’apporter une reconnaissance extérieure et indépendante de la capacité des bureaux d’études et de contrôle du bâtiment et des travaux publics à réaliser des prestations dans le respect des normes et principes validés par l’Autorité de régulation.

Pour prétendre à l’obtention de l’agrément, le laboratoire choisit les domaines pour lesquels il sollicite l’agrément, sur la base d’un référentiel établi et validé par l’Autorité de régulation.

L’agrément est délivré initialement pour trois ans, à la suite d’un audit réalisé au niveau du laboratoire demandeur. Il est validé tous les ans sur production de documents définis dans le référentiel de l’Autorité de régulation démontrant son respect.

L’agrément peut être renouvelé pour trois ans sur la base d’un audit de reconduction.

Les modalités d’octroi et de reconduction d’agrément sont précisées dans le référentiel.

Les produits, matériaux et services, offerts ou utilisés, mis sur le marché ou mis en application dans le secteur des BTP, sont soumis à homologation par l’Autorité de régulation.

La délivrance des homologations, des agréments et des autorisations se fait dans le respect des dispositions prévues par la présente loi et par le référentiel fixé par arrêté du Ministre en charge des Infrastructures.

L’Autorité de Régulation perçoit des redevances dont les montants sont fixés par le décret fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Sont soumises à la supervision, au contrôle et à la validation de l’Autorité de régulation prévue par la présente loi :

• l’exécution des études géologiques et géotechniques sur sites, dans le cadre de la prévention des sinistres, des catastrophes et/ou calamités naturelles, notamment la détermination du niveau de risque d’inondation, d’érosion côtière, d’éboulement ;
• les études et les recherches pour l’adaptation des infrastructures aux écosystèmes locaux ;
• les études et les recherches sur l’introduction et l’utilisation des matériaux locaux et traditionnels améliorés ou des matériaux innovants, dans les ouvrages et infrastructures en génie civil ;
• les études sur la valorisation des matériaux locaux.

Sont soumis à l’avis technique de l’Autorité de régulation :

• tout rapport d’étude des sols et chaussés, d’analyse des solutions proposées par les laboratoires, dans le cadre des projets de construction de bâtiments et des édifices passés au nom de l’Etat, de ses démembrements et des collectivités territoriales ;
• toute recherche et analyse des matériaux de viabilité des ouvrages et infrastructures en génie civil faite par les bureaux d’études et entreprises avant le démarrage des travaux ;
• tous termes de référence relatifs aux études de fondation des ouvrages et infrastructures en génie civil, par les laboratoires d’essais privés ;
• tout programme géotechnique de construction, notamment les lotissements importants, installations industrielles et édifice devant accueillir le grand public, nécessitant la délivrance d’un permis de construire au sens du Code de l’Urbanisme  ;
• toute élaboration et fixation de procédures et de prescriptions techniques en matière de construction d’infrastructures de génie civil ainsi que de contrôle de la qualité des produits et matériaux locaux ou importés.

Sont soumises au contrôle de l’Autorité de régulation les activités des opérateurs portant sur :

• les indicateurs de durabilité des matériaux de construction ;
• les normes de fabrication des matériaux de construction locaux ou importés ;
• les caractéristiques des matériaux de construction fabriqués par les industries de la place notamment les cimenteries, les unités de production de pavés, de hourdis, de planchers ;
• la qualité des matériaux de construction importés.

Sont soumis à la vérification et à l’étalonnage, par l’Autorité de régulation, tous matériels d’essais et de sondages utilisés dans les prestations géotechniques.

Les dispositions du présent chapitre s’imposent aux personnes qui construisent ou qui font construire des ouvrages et infrastructures en génie civil, aux opérateurs, aux industriels, aux entrepreneurs, aux importateurs de matériaux de construction, à l’Etat et ses démembrements ainsi qu’aux collectivités territoriales.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par arrêté du Ministre en charge des Infrastructures.

En cas de pratiques anti concurrentielles dans le secteur des BTP, le ou les opérateurs saisissent l’Autorité de Régulation.

Lorsque l’opérateur ne respecte pas les obligations fixées par la réglementation, en particulier les conditions relatives à la délivrance d’agrément, d’homologation, ou d’autorisation, l’Autorité de régulation le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trente jours. La mise en demeure peut être rendue publique.

Si l’opérateur en question ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, l’Autorité de régulation prononce à son encontre et à sa charge, par une décision motivée, une pénalité qui ne peut excéder 10.000.000 FCFA. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements.

Cette pénalité est sans préjudice pour l’opérateur de l’obligation de se conformer à la mise en demeure.

En cas de récidive, le montant de la pénalité est doublé.

Si la violation constatée et notifiée persiste, l’Autorité de Régulation prononce, par une décision motivée et rendue publique, la suspension de l’autorisation, de l’homologation et de l’agrément, avant toute décision de retrait prononcées dans la même forme.

En cas d’atteinte à la sécurité publique, de manquements graves à ses obligations ayant pour effet de créer une situation irréversible ou d’une atteinte manifeste aux intérêts financiers d’un concurrent, l’Autorité de régulation prononce l’une des sanctions prévues à l’article 16 de la présente loi, par décision motivée, et ce après avoir invité l’opérateur à prendre sans délai toute mesure conservatoire appropriée, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.

Tout différend qui se produit dans le cadre de la réalisation des activités d’études et d’essai des laboratoires sera préalablement soumis au Comité de Règlement des Différends placé auprès de l’Autorité de Régulation.

Dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus, le Comité de Règlement des Différends a pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait, en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends qui lui sont soumis.

Les modalités pratiques du règlement des différends sont fixées par le manuel de procédures de l’Autorité de régulation.

Les pénalités ou les sanctions visées dans la présente loi ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre l’intéressé lui ont été notifiés et qu’il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites ou verbales, dans les délais prescrits. Il peut constituer un conseil de son choix.

Les pénalités ou les sanctions sont notifiées à l’intéressé et publiées aux journaux d’annonces légales.

Les frais de publication sont supportés par l’intéressé. Le recouvrement des pénalités s’effectue au profit du Trésor public, conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l’Etat.

Les décisions de l’Autorité de régulation portant sanction peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou d’une demande de sursis à exécution devant la juridiction compétente. Le recours n’est pas suspensif.

Quiconque aura fait obstacle à l’exercice de la mission de l’Autorité de régulation sera puni d’un emprisonnement d’un mois, en sus d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA.

Tout opérateur qui aura enfreint les dispositions prévues à l’article 6 de la présente loi sera puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA.

Lorsque l’opérateur ayant enfreint les dispositions de l’article 6 est une personne morale, elle sera punie d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 et/ou d’une interdiction, à titre définitif ou pour une durée de deux ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité dans le secteur des BTP.

Il est créé une personne morale de droit public dénommée « Laboratoire national de Référence des Bâtiments et Travaux Publics » (LNR-BTP).

Le LNR-BTP est une autorité administrative indépendante, dotée d’une autonomie financière et de gestion, rattachée au Ministère en charge des Infrastructures.

Le siège du LNR-BTP est fixé à Dakar. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national sur délibération de l’organe compétent du LNR-BTP.

En sus de ses missions de recherches sur les matériaux et la prévention des risques, le LNR-BTP a pour mission d’assurer la régulation et le contrôle des laboratoires d’essais et d’études en vue de garantir la qualité et la sécurité des infrastructures et équipements.

Le LNR-BTP dispose des pouvoirs et droits suivants :

• pouvoir d’auto-saisine, de contrôle et de sanctions ;
• pouvoir de règlement des différends.

Le LNR-BTP dispose d’un droit d’accès à l’information et à la documentation.

Le LNR-BTP peut procéder au contrôle ultérieur, réaliser des expertises, mener des enquêtes et des études et recueillir toutes données nécessaires auprès des opérateurs du secteur des BTP.

A cet effet, ces opérateurs sont tenus, annuellement et sur requête, de fournir au LNR-BTP, les informations ou documents lui permettant de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation, des termes d’agréments et d’autorisations accordées aux opérateurs ainsi que des règles de la concurrence.

Les informations demandées sont fournies en respectant le délai et le niveau de détail exigés par le LNR-BTP. Le secret des affaires n’est pas opposable au LNR-BTP.

Toutefois, son personnel est tenu par l’obligation de réserve.

Le LNR-BTP dispose d’un pouvoir d’auto-saisine, de contrôle et de sanction. Ce pouvoir comprend notamment la faculté :

• d’astreindre financièrement les opérateurs qui enfreignent la législation et ma réglementation à exécuter leurs obligations ;
• de prononcer des sanctions pécuniaires contre les opérateurs défaillants dans le cadre de l’exercice de leurs activités ;
• de suspendre ou retirer l’agrément, ou l’autorisation de l’opérateur, en cas de défaillance à laquelle il n’aurait pas remédié dans le délai requis, après une mise en demeure restée infructueuse.

Le LNR-BTP dispose d’un pouvoir de règlement des différends.

En vertu de ce pouvoir, tout opérateur a la faculté de saisir l’Autorité en cas de litige.

Dans ce cadre, le LNR-BTP édicte et publie une procédure transparente et non discriminatoire de règlement des différends.

Cette procédure doit contenir notamment des dispositions obligeant le LNR-BTP à :

• rendre ses décisions dans les délais fixés ;
• respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense, en mettant les parties à même de présenter leurs observations ;
• rendre des décisions dûment motivées ;
• rendre publiques ses décisions dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.

En vertu du pouvoir de recherche et de constatation d’infractions, les agents du LNR-BTP, chargés d’effectuer des opérations d’audit et de contrôle dans l’exercice de leur mission, sont assermentés.

Ils prêtent serment devant les juridictions compétentes siégeant en audience solennelle.

Ils peuvent bénéficier du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission.

Les agents du LNR-BTP assermentés rendent compte de leurs constatations par rapport circonstancié, dans les cinq jours, au Directeur général. Ils font foi jusqu’à preuve du contraire.

Sur la base de ces procès-verbaux, le Directeur général propose le cas échéant des décisions et/ou sanctions à l’organe délibérant pour approbation.

Les employés du LNR-BTP assermentés peuvent accéder aux locaux ou sites, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, et enfin recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications qu’ils jugent nécessaires.

Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à cause des constatations dressées dans un procès-verbal, à l’occasion de l’exercice de leur fonction.

Les décisions du LNR-BTP peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction compétente, après un recours gracieux préalable.

Le recours gracieux n’est pas suspensif. Le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par la juridiction compétente.

Le LNR-BTP est composé de :

• un Collège, organe délibérant ;
• une Direction générale, organe exécutif ;
• un Comité de Règlement des Différends (CRD).

Les règles d’organisation et de fonctionnement du LNR-BTP sont fixées par décret.

Le personnel et le patrimoine du Centre Expérimental de Recherches et d’Etudes pour l’Equipement (CEREEQ) sont dévolus au LNR-BTP.

Les dispositions relatives à l’homologation, à l’agrément et à l’autorisation des laboratoires d’essais et d’études dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) prennent effet à compter du premier janvier 2024.

La présente loi abroge et remplace la loi n° 99-87 (Version en vigueur en 2023 : Loi n°1999-87 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 3 septembre 1999 autorisant la transformation de l’Etablissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme à participation publique majoritaire et toutes les dispositions contraires.