Décret n° 2023-446 du 1er mars 2023 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation

Il est créé, au sein du Ministère en charge de la Consommation, une Commission nationale de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation, en abrégé « CONAREL ».

La CONAREL est placée sous l’autorité du Ministre chargé de la Consommation.

La CONAREL a pour mission de veiller à l’application du dispositif de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation.

A ce titre, elle est chargée notamment :

• de proposer des mesures pratiques visant à renforcer la lutte contre les hausses illicites et les pratiques spéculatives au niveau du marché locatif ;
• de contribuer à l’amélioration des dispositifs d’accompagnement relatifs à l’accès au logement ;
• d’assurer la coordination de l’activité des commissions régionales de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation ;
• de s’autosaisir sur toutes questions entrant dans son domaine de compétence ;
• de donner son avis sur tout projet de texte relatif au loyer des locaux à usage d’habitation.

Les organes de la CONAREL sont :

• le Conseil d’orientation ;
• le Secrétariat exécutif.

Le Conseil d’orientation est l’organe délibérant de la CONAREL.

A ce titre, il :

• approuve les programmes d’activités et les projets de budget ;
• approuve les rapports annuels du Secrétariat exécutif sur les activités de la CONAREL ;
• définit les orientations stratégiques de la CONAREL ;
• approuve le règlement intérieur, le manuel de procédures et l’organigramme de la CONAREL ;
• supervise la mise en œuvre par le Secrétariat exécutif de ses décisions.

Le Conseil d’orientation de la CONAREL est composé des membres suivants :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministère en charge des Finances ;
• un représentant du Ministère en charge de la Consommation ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Habitat ;
• un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
• un représentant des associations de défense des locataires ;
• un représentant des agences immobilières ;
• un représentant de l’Association des bailleurs ;
• un représentant de l’ordre national des experts immobiliers ;
• un représentant de l’ordre national des architectes du Sénégal ;
• un représentant de l’ordre national des huissiers.

Le Conseil d’orientation peut s’adjoindre, avec voix consultative, toute personne qu’elle estime utile à l’accomplissement de sa mission.

Le Conseil d’orientation est dirigé par un Président. Il est nommé par décret.

Les autres membres du Conseil d’Orientation sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Consommation sur proposition des administrations et organisations professionnelles dont ils relèvent.

La durée du mandat des membres de la CONAREL est fixée à trois ans renouvelables une fois. Exceptionnellement, le premier renouvellement se fera par tiers au bout de quatre années d’exercice.

Le mandat des membres de la CONAREL prend fin soit à l’expiration normale de sa durée, par la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, par décès ou par démission.

La rémunération et les avantages du Président du Conseil d’orientation et du Secrétaire exécutif sont fixés par décret.

Le Conseil d’orientation se réunit une fois tous les trois mois en session ordinaire sur convocation de son Président. Il ne peut délibérer valablement que si la majorité simple de ses membres est présente.

Les délibérations prises à la suite de deux convocations successives à quinze jours d’intervalle sont valables, quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions du Conseil d’orientation sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Secrétariat des réunions du Conseil d’orientation est assuré par le Secrétaire exécutif qui en dresse le procès-verbal.

Les procès-verbaux de réunion sont signés par le président du Conseil et le secrétaire de séance.

Le Conseil d’orientation peut créer en son sein des sous-commissions qui peuvent être constituées aussi bien de ses membres que d’experts associés.

La CONAREL est dirigée par un secrétaire exécutif nommé par décret parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée. Il exécute, sous la supervision du Conseil d’orientation, les tâches administratives et financières nécessaires au fonctionnement de la CONAREL.

Le secrétaire exécutif peut être assisté d’un secrétaire exécutif adjoint, nommé par arrêté du Ministre chargé de la Consommation.

Il est chargé de la mise en œuvre des missions assignées à la CONAREL telles que prévues à l’article 2 du présent décret.

Le secrétaire exécutif détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion interne et au fonctionnement de la CONAREL. A ce titre, il :

• prépare les programmes d’activités et les projets de budget ;
• élabore les rapports annuels de la CONAREL et les transmet, après approbation par le Conseil d’orientation, au Ministre chargé de la Consommation ;
• élabore le projet de règlement intérieur, le manuel de procédures et l’organigramme de la CONAREL ;
• soumet au Conseil pour approbation, les plans d’actions ;
• assiste aux réunions du Conseil d’orientation sans voix délibérative ;
• effectue toute autre mission que le Conseil d’orientation lui confie.

Le Secrétaire Exécutif détient tout pouvoir de nomination, d’administration et de gestion des personnels de la CONAREL. Il a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail (Version en vigueur en 2023 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Le personnel de la CONAREL est régi par les dispositions du Code du Travail (Version en vigueur en 2023 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Toutefois, les agents de l’Etat en détachement ou en suspension d’engagement relèvent de leur statut d’origine.

Le Secrétaire Exécutif gère le budget de la CONAREL sous le contrôle du Conseil d’orientation.

Le rapport annuel d’activités de la CONAREL est présenté au Ministre chargé de la Consommation qui le transmet au Président de la République et au Premier Ministre.

Il est institué dans chaque région une commission régionale de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation. Elle est le relais territorial de la CONAREL.

La commission régionale a pour mission de veiller à la mise en œuvre du dispositif de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation dans son ressort de compétence.

A ce titre, elle est chargée :

• d’assurer la mise en œuvre et le suivi des orientations de la CONAREL ;
• de coordonner l’action des commissions départementales ;
• de recevoir les réclamations en matière de loyer ;
• de procéder au règlement à l’amiable des différends entre bailleurs et locataires avant toute procédure judiciaire.

A cet effet, à la fin de sa mission de conciliation, elle dresse procès-verbal de conciliation en cas d’accord entre les parties. Dans ce cas, la partie la plus diligente sollicite, auprès du juge d’instance, l’homologation du procès-verbal de conciliation. Ce procès-verbal vaut titre exécutoire.

En cas de désaccord entre les parties, la commission régionale dresse un procès-verbal de non-conciliation et oriente les parties vers le juge compétent.

La commission régionale est composée des membres suivants :

• le chef du service des centres fiscaux ou son représentant ;
• le chef du service régional du commerce ou son représentant ;
• le chef de la division régionale de l’urbanisme et de l’habitat ou son représentant ;
• un magistrat relevant du Tribunal d’instance ;
• un représentant des associations de défense des locataires ;
• un représentant des agences immobilières ;
• un représentant de l’Association des bailleurs ;
• un représentant de l’ordre national des experts immobiliers ;
• un représentant de l’ordre national des architectes du Sénégal ;
• un représentant de l’ordre national des huissiers.

La commission régionale est présidée par le gouverneur de région ou son représentant.

Les membres de la commission régionale sont nommés par arrêté du gouverneur de région.

Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le chef du service régional du commerce.

La Commission régionale transmet tous les trois mois un rapport d’activités à la CONAREL. Elle peut créer, en cas de besoin, une commission départementale de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation par arrêté du gouverneur de région.

La commission régionale se réunit une fois par mois, ou en cas de besoin sur convocation de son Président.

La commission régionale peut s’adjoindre, avec voix consultative, toute personne quelle estime utile à l’accomplissement de sa mission.

Au niveau régional ou départemental, la conciliation est ouverte par le gouverneur ou son représentant ou par le préfet ou son représentant sur saisine de l’une des parties.

Cette procédure intervient dans un délai maximum de trois mois à partir de la saisine. Mais, elle peut être prorogée d’un mois au plus, à la demande de l’une des parties, par un avis spécialement motivé.

A l’expiration de ces délais, la conciliation prend fin de plein droit.

Lorsqu’elles sont informées de la commission d’une infraction à la loi pénale, dans l’accomplissement de leurs missions, la CONAREL ainsi que les commissions régionales ou départementales saisissent immédiatement le procureur de la République compétent.

Les membres du Conseil d’orientation ainsi que ceux des commissions régionales et départementales reçoivent une indemnité de session fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Consommation.

Les ressources de la CONAREL sont prévues dans le budget du Ministère en charge de la Consommation.

La CONAREL peut recevoir des ressources des partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre de ses activités.

Le Ministre chargé de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de l’Habitat et le Ministre chargé de la Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution décret qui sera publié au Journal officiel.