Loi n° 2020-17 du 26 mai 2020 relative à la prorogation des délais échus et à la suspension de l’exécution forcée des décisions de Justice

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux délais en matière civile, commerciale, sociale, administrative, fiscale et douanière dont le terme est intervenu ou intervient entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence.

Elles s’appliquent aux mesures d’exécution ordonnées par les autorités judiciaires.

Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, commerciale, sociale, administrative, fiscale et douanière sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence.

Les délais de procédure relatifs aux matières visées par l’alinéa premier du présent article sont suspendus durant cette période, à l’exception des affaires jugées urgentes par les cours et tribunaux.

Les actes, recours, actions en justice, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications qui sont prescrits par les lois ou règlements, dans le cadre d’une procédure judiciaire, à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, déchéance d’un droit quelconque ou autres sanctions et qui auraient dû être accomplis pendant la période de l’état d’urgence sont réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un ciblai qui ne peut excéder, à compter de la fin de l’état d’urgence, le délai légalement imparti pour agir.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement, en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes, dont le terme arrive à échéance au cours de la période prévue à l’article premier de la présente loi, sont prorogées de plein droit à compter de la fin de l’état d’urgence pour le reste du délai légalement imparti :

• mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;
• mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;
• autorisations, permis et agréments.

Toutefois, le juge ou l’autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin.

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période de l’état d’urgence. Les astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant : la proclamation de l’état d’urgence sont suspendues durant la période de l’état d’urgence. Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de la fin de l’état d’urgence pour le reste du délai légalement imparti.

Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai est prolongé, s’il expire durant la période de l’état d’urgence, pour une durée égale à la période ou au délai fixé par la convention.

Les mesures d’exécution forcée des décisions de justice en cours au moment de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sont suspendues.

Durant cette période, tout acte ou procédure aux fins d’exécution forcée d’une décision de justice est suspendu.

Les dispositions de l’article 2 de la présente loi prennent effet à compter du 16 mars 2020.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.