Sénégal

Organisation judiciaire22 textes

• Arrêté conjoint

  n° 2023-3200725 sept. 2023

  Arrêté conjoint n° 032007 du 25 septembre 2023 modifiant l’arrêté conjoint n° 002870 du 02 février 2023 fixant le barème des provisions sur les droits d’enregistrement et de timbre et les droits de délivrance des actes judiciaires en matière civile et commerciale

• Arrêté interministériel

  n° 2023-95623 avr. 2023

  Arrêté interministériel n° 009562 du 03 avril 2023 fixant le montant de la consignation en matière de recours contentieux dans le cadre de la passation des contrats de partenariat public-privé

• Arrêté

  n° 2023-663520 mars 2023

  Arrêté ministériel n° 006635 du 20 mars 2023 fixant les modalités d’utilisation du fonds d’intervention de la Justice, son organisation et son fonctionnement

• Décret

  n° 2023-66620 mars 2023

  Décret n° 2023-666 du 20 mars 2023 portant création du fonds d’intervention de la Justice

• Arrêté conjoint

  n° 2023-28702 févr. 2023

  Arrêté conjoint n° 002870 du 02 février 2023 fixant le barème des provisions sur les droits d’enregistrement et de timbre et les droits de délivrance des actes judiciaires en matière civile et commerciale

• Loi

  n° 2022-1623 mai 2022

  Loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 modifiant la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême

• Loi

  n° 2020-1726 mai 2020

  Loi n° 2020-17 du 26 mai 2020 relative à la prorogation des délais échus et à la suspension de l’exécution forcée des décisions de Justice

• Loi

  n° 2020-148 avr. 2020

  Loi n° 2020-14 du 8 avril 2020 modifiant la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel

• Arrêté

  n° 2019-140125 janv. 2019

  Arrêté n° 2019-1401 du 25 janvier 2019 portant organisation et fonctionnement du Centre national des Archives judiciaires du Sénégal

• Loi

  n° 2017-2428 juin 2017

  Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel

• Règlement

  n° 2017-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)31 mars 2017

  Réglement n° 04/2017/CM/UEMOA du 31 mars 2017 portant définition des caractéristiques des costumes d’apparat des membres et du Greffier de la Cour de Justice de l’UEMOA

• Décret

  n° 2017-2293 févr. 2017

  Décret n° 2017-229 du 3 février 2017 portant dispense de droits de délivrance des jugements rendus à l’occasion des audiences foraines, session 2017

• Décision

  n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017

  Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

• Arrêté

  n° 2016-478925 mars 2016

  Arrêté ministériel n° 4789 en date du 25 mars 2016 portant création de la Commission de Suivi des Textes de la Justice

• Décret

  n° 2015-11453 août 2015

  Décret n° 2015-1145 du 3 août 2015 fixant la composition et la compétence des Cours d’Appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance

• Loi

  n° 2012-2528 déc. 2012

  Loi n° 2012-25 du 28 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l’Union africaine sur la création de Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises

• Décret

  n° 2011-8418 janv. 2011

  Décret n° 2011-84 du 18 janvier 2011 relatif à l’Inspection générale des cours et tribunaux

• Décret

  n° 2011-8518 janv. 2011

  Décret n° 2011-85 du 18 janvier 2011 relatif à l’Inspection générale des parquets

• Décret

  n° 2007-125323 oct. 2007

  Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation

• Décision

  n° 2006-02CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)14 juin 2006

  Décision A/DEC.2/6/06 du 14 juin 2006 portant création d’un Conseil Judiciaire de la Communauté

• Arrêté interministériel

  n° 1993-00876614 sept. 1993

  Arrêté interministériel n° 008766/MJ/ACS du 14 septembre 1993 fixant le barème des provisions

• Décret

  n° 1984-119422 oct. 1984

  Décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux