Art. 1
Il est créé un Fonds d’intervention de la Justice.
Le fonds est alimenté par :
- a) des versements en provenance de l’État, notamment du budget général et des comptes spéciaux, et au besoin, des collectivités territoriales ;
- b) toutes autres ressources décidées conjointement par le Ministre chargé de la Justice et le Ministre chargé des Finances.
Art. 2
Les sommes sont versées au compte du Fonds d’intervention de la Justice ouvert au Trésor public dans les écritures du receveur général du Trésor. Les autres ressources du fonds sont également déposées dans ce compte.
Art. 3
Les bénéficiaires du Fonds d’intervention de la Justice sont, exclusivement, à l’exception de la Cour suprême, les magistrats de l’ordre judiciaire, en activité, comme il est prévu par les articles 2, 4, 50 et 51 de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats.
Les magistrats à la retraite bénéficient également du fonds d’intervention.
Bénéficient en outre du fonds d’intervention :
- le (s) Directeur (s) de cabinet du Ministère de la Justice ;
- les Directeurs à l’Administration centrale du Ministère de la Justice et les Conseillers techniques qui ne sont pas magistrats, s’ils ne bénéficient pas d’un fonds ou d’une prime similaire.
Art. 4
La part du fonds affectée à la motivation des personnes visées à l’article 3 leur est allouée sous forme d’une prime payée trimestriellement dont les modalités sont fixées par arrêtés.
Chaque trimestre, un état nominatif sera établi pour chaque juridiction ou service et soumis au Comité de gestion avant sa transmission au Ministère chargé des Finances.
Cet état est accompagné du tableau de répartition fixant la prime allouée à chaque catégorie de bénéficiaire.
Art. 5
Les ressources du Fonds peuvent aussi prendre en charge des œuvres sociales.
Art. 6
L’administration du Fonds est assurée par un Comité de gestion. Les fonctions de membre du Comité de gestion du fonds s’exercent à titre gratuit.
Art. 7
Les ressources financières du Fonds affectées aux œuvres sociales sont gérées par le Président du Comité de gestion, ou par un des membres, désigné par lui.
Le gestionnaire du Fonds dispose d’un carnet de chèques fourni par le receveur du Trésor, afin de procéder au règlement des dépenses imputables sur le Fonds et autorisées par le Comité de gestion.
Les chèques sont cosignés par le Président du Comité de gestion et le Directeur des Services judiciaires, rapporteur du Comité.
Art. 8
Les modalités d’utilisation du fonds d’intervention de la Justice, son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté, ainsi que la composition des membres du Comité de gestion.
NB - Voir l’arrêté ministériel n° 006635 du 20 mars 2023 fixant les modalités d’utilisation du fonds d’intervention de la Justice, son organisation et son fonctionnement (JO 2023-7612 sp)
Art. 9
Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Justice, procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret.
