Art. 1
Les articles 2, 4, 8, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 22-2, 22-3, 22-5, 23, 26, 26-2 alinéa 2, 31, 34-2, 37, 42, 45, 52, 56, 56-4, 74-2 et 83 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 2.- La Cour suprême se prononce, en outre, sur :
- les exceptions d’inconstitutionnalité, dans les conditions prévues à l’article 91 de la présente loi organique ;
- les demandes en révision ;
- les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;
- les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour suprême ;
- les demandes de prise à partie contre une juridiction entière ;
- les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens entre différentes juridictions ;
- les avis de la chambre d’accusation en matière d’extradition ;
- les poursuites et le jugement des infractions commises par des magistrats ou certains fonctionnaires. »
« Article 4.- La Cour suprême, réunie en assemblée générale, a une compétence consultative.
En cas d’urgence, le premier Président donne, sur demande du Gouvernement, un avis juridique sur les projets de convention entre l’Etat et ses partenaires techniques et financiers. »
« Article 8.- La Cour suprême comprend huit chambres fixées ainsi qu’il suit :
- deux chambres pénales ;
- deux chambres civiles et commerciales ;
- deux chambres sociales ;
- deux chambres administratives.
Le premier Président répartit les affaires entre les chambres.
Chaque chambre instruit et juge les affaires qui lui sont attribuées par le premier Président.
Nul n’est recevable à contester la saisine de telle ou telle chambre. »
« Article 12.- Pour chaque chambre, le premier Président désigne le Président, les conseillers, les conseillers délégués et les conseillers référendaires qui la composent. »
« Article 15.- Quand une chambre statue dans les matières relevant des successions de droit musulman, elle peut s’adjoindre, avec voix consultative, un assesseur choisi parmi les personnes notoirement connues pour leur compétence en droit musulman.
La liste des personnes pouvant être choisies en qualité d’assesseur près la Cour suprême est établie par le Ministre chargé de la Justice, sur proposition du premier Président. »
« Article 16.- L’Assemblée générale consultative comprend les magistrats visés à l’article 22 de la présente loi organique. Elle est présidée par le premier Président, ou en cas d’empêchement et, dans l’ordre, par le procureur général, un président de chambre ou un premier avocat général.
Sont, en outre, appelées à siéger à l’Assemblée générale consultative, avec le titre de conseiller en service extraordinaire, des personnalités qualifiées dans les différents domaines de l’activité nationale, désignées par décret sur proposition du premier Président de la Cour, pour une période d’un an qui peut être renouvelée. Le nombre de conseillers en service extraordinaire ne peut excéder vingt.
Pour chaque séance, le rapporteur et les membres de l’Assemblée générale consultative perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du premier Président. »
« Article 17.- Auprès de l’Assemblée générale consultative, le Gouvernement est représenté par le Secrétaire général du Gouvernement. En sa qualité de commissaire général du Gouvernement, il est chargé de fournir à l’assemblée toutes informations utiles. Il peut être assisté, pour chaque projet à examiner, d’un commissaire spécial représentant le ministère concerné.
Les commissaires du Gouvernement participent aux débats sur l’affaire pour laquelle ils ont été désignés mais n’ont pas voix délibérative. »
« Article 18.- La Cour suprême, réunie en Assemblée générale consultative, donne au Gouvernement un avis motivé sur les projets de loi et projets de décret soumis à son examen.
Sans pouvoir porter d’appréciation sur les fins poursuivies par le Gouvernement, la Cour suprême donne un avis motivé sur la légalité des dispositions sur lesquelles elle est consultée, mais aussi, s’il y a lieu, sur la pertinence des moyens juridiques retenus pour atteindre les objectifs poursuivis, en tenant compte des contraintes inhérentes à l’action administrative.
La Cour suprême, réunie en Assemblée générale consultative, donne également, son avis au Président de la République ou au Gouvernement dans tous les cas où sa consultation est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires ou lorsqu’elle est consultée sur les difficultés apparues en matière administrative.
Saisie par le Président de l’Assemblée nationale, après examen de la commission compétente, la Cour suprême, réunie en Assemblée générale consultative, donne son avis sur les propositions de loi qui lui sont soumises. L’Assemblée nationale est représentée par le Président de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, assisté par le Secrétaire général de ladite Assemblée. »
« Article 20.- Le procureur général exerce les fonctions du ministère public. Il est assisté par des premiers avocats généraux, des avocats généraux, des avocats généraux délégués et avocats généraux référendaires, qu’il répartit entre les chambres.
En cas d’empêchement, le procureur général est remplacé, selon l’ordre d’ancienneté, par un premier avocat général.
Le procureur général préside le bureau de la Cour et les assemblées, à la demande du premier Président.
Il a autorité sur le personnel en service au parquet général. »
« Article 22.- La Cour suprême se compose :
- du premier Président ;
- des présidents de chambre ;
- du Directeur du Service de documentation et d’études ;
- de conseillers ;
- de conseillers délégués ;
- de conseillers référendaires ;
- du procureur général ;
- des premiers avocats généraux ;
- des avocats généraux ;
- des avocats généraux délégués ;
- des avocats généraux référendaires. »
« Article 22-2.- Des conseillers délégués, des conseillers référendaires, des avocats généraux délégués et des avocats généraux référendaires peuvent être affectés à la Cour suprême. »
« Article 22-3.- Les auditeurs à la Cour suprême sont recrutés par voie de concours dont les modalités sont fixées par décret, parmi les magistrats des cours et tribunaux ayant atteint au moins le troisième échelon du deuxième groupe du deuxième grade.
Les auditeurs sont nommés pour deux ans. A l’issue de cette période et sauf renouvellement pour deux ans au plus, ils sont nommés à des emplois judiciaires en dehors de la Cour suprême à l’indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient à l’issue de l’auditorat.
En cas de renouvellement, les auditeurs ayant totalisé quatre années d’exercice effectif au service de la Cour suprême passent à l’indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient à l’issue de l’auditorat et peuvent être nommés conseillers référendaires ou avocats généraux référendaires.
Les auditeurs sont affectés au Service de Documentation et d’Etudes de la Cour suprême et mis à la disposition des chambres et du parquet général par le premier Président. »
« Article 22-5.- Il est créé un Service de Documentation et d’Etudes de la Cour suprême.
Le Service de Documentation et d’Etudes de la Cour suprême est placé sous l’autorité du premier Président.
Le service est dirigé par un président de chambre nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature.
Le premier Président désigne les membres de la Cour affectés au Service de Documentation et d’Etudes. »
« Article 23.- Les fonctions de membre de la Cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, de l’Assemblée nationale ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice des professions d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le premier Président.
Les membres de la Cour suprême jouissent des immunités prévues à l’article 93 de la Constitution.
Les membres de la Cour suprême ont des avantages spécifiques fixés par décret.
Les membres de la Cour suprême portent aux audiences un costume dont les caractéristiques sont fixées par décret. »
« Article 26.- La Cour suprême est placée sous l’autorité de son premier Président.
Il est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour. Il exerce les fonctions d’ordonnateur du budget de la Cour. Il est assisté par :
- le bureau de la Cour qui est formé, sous sa présidence, du procureur général, des présidents de chambre et des premiers avocats généraux ;
- le Secrétaire général de la Cour.
Le bureau siège avec l’assistance du chef du greffe de la Cour.
Le Secrétaire général, choisi par le premier Président parmi les magistrats de la Cour suprême, est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature.
Le Secrétaire général est assisté de secrétaires généraux adjoints, nommés par décret du président de la République parmi les magistrats de la Cour.
Le Secrétaire général et le Directeur du Service de Documentation et d’Etudes peuvent être invités, par le Premier Président, à assister aux réunions du bureau de la Cour. »
« Article 26-2, alinéa 2.- L’Assemblée intérieure comprend le premier Président de la Cour, le procureur général, les présidents de chambre, les premiers avocats généraux, le directeur du Service de Documentation et d’Etudes, le Secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints, les conseillers, les avocats généraux, les conseillers délégués ou référendaires et les avocats généraux délégués ou référendaires. »
« Article 31.- La Cour suprême établit chaque année le rapport de ses activités.
Ce rapport est élaboré par le Secrétaire général, en relation avec le Service de Documentation et d’Etudes. Le premier Président, après délibération du bureau, le soumet, pour adoption, aux membres de la Cour, réunis en assemblée intérieure.
Le rapport peut contenir, notamment, des études et des propositions de réforme d’ordre législatif, réglementaire ou administratif.
Le rapport est adressé au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale. Il est ensuite publié dans les mêmes formes que le bulletin des arrêts de la Cour suprême. »
« Article 34-2.- Le demandeur au pourvoi en cassation est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement calculés aux droits fixes.
La justification des sommes consignées doit être effectuée par la production, avant l’audience, du récépissé de versement.
À défaut, le demandeur est forclos et, en conséquence, déchu de son pourvoi.
Toutes les difficultés relatives au montant des provisions sont tranchées en dernier ressort par ordonnance du premier Président ou de son délégué, sur requête du chef du greffe ou de la partie en cause, préalablement communiquée au défendeur à l’incident et après audition des parties en litige.
Les sommes consignées sont versées au receveur de l’enregistrement, sur liquidation faite par le chef du greffe.
Hors les cas prévus par d’autres textes, les personnes morales de droit public, les personnes admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle et les personnes intentant des actions en justice en matière de droit de la famille, de droit du travail et de la sécurité sociale et en matière administrative sont dispensées de la consignation.
En cas de rejet, s’il apparaît que le pourvoi est abusif, la chambre saisie condamne le demandeur à une amende civile dont le montant ne peut excéder 1.000.000 FCFA au profit du Trésor public. »
« Article 37.- Sauf dispositions spéciales contraires, la requête visée à l’article 33 de la présente loi, accompagnée soit d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée, soit d’une copie de la décision administrative attaquée, doit être signifiée dans le délai d’un mois à la partie adverse, par acte extrajudiciaire contenant élection de domicile.
Cet exploit doit, à peine de nullité, indiquer les dispositions de l’article 38 de la présente loi organique.
L’original de l’exploit accompagné des pièces qui lui sont annexées est, dès la formalité accomplie, déposé au greffe.
Dès l’introduction du pourvoi ou du recours, le greffe central de la Cour suprême procède à l’enrôlement et à la mise en état du dossier.
Faute par le demandeur d’avoir satisfait dans le délai prévu aux dispositions du présent article, la Cour suprême le déclare déchu de son pourvoi.
Lorsque le demandeur se désiste avant la production d’un mémoire en défense, le premier Président peut lui en donner acte par ordonnance. »
« Article 42.- L’affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour les produire sont expirés.
Dès le dépôt de la requête contenant les moyens ou à l’expiration du délai prescrit à cet effet, le pourvoi est transmis par le chef du greffe de la Cour suprême au Service de Documentation et d’études en vue de l’accomplissement de ses missions dans les conditions fixées par décret.
A la réception du dossier, retourné par le Service de Documentation et d’Etudes, le chef du greffe le transmet au premier Président qui l’attribue à une chambre.
Le président de la chambre saisie ou le conseiller qu’il désigne rédige aussitôt le rapport de l’affaire. Le rapporteur suit la procédure et demande communication du dossier des juges du fond le cas échéant.
Sous réserve des dispositions de l’article 34-2 de la présente loi organique, lorsque le rapporteur constate une incompétence, une irrecevabilité, une déchéance ou un désistement, il soumet le pourvoi à l’examen du président de chambre.
Si le constat est validé, il est procédé comme prévu à l’article 13 de la présente loi. Dans le cas contraire, il est procédé conformément à l’article 45 de la présente loi organique. »
« Article 45.- Le président de chambre ou le conseiller rapporteur désigné, conformément à l’article 42 de la présente loi organique, établit son rapport.
Il appartient au président de chambre de prendre toutes les dispositions utiles pour que l’affaire ne souffre d’aucun retard, notamment lorsque le pourvoi lui paraît manifestement irrecevable il peut impartir un délai au rapporteur. Le dossier est ensuite transmis au procureur général.
À la réception des conclusions du procureur général, le président de chambre fixe la date de l’audience où l’affaire sera appelée.
Les affaires sont inscrites par le président de chambre au rôle d’une audience en accord avec le premier avocat général affecté à la chambre. Ils signent conjointement le rôle qui doit être communiqué dès sa signature au premier Président et au procureur général par le président de chambre et publié dix jours avant l’audience. »
« Article 52.- La requête en rabat d’arrêt est présentée par le procureur général ou déposée par les parties elles-mêmes au greffe de la Cour suprême, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois suivant la notification prévue à l’article 49 dernier alinéa de la présente loi organique.
Le délai du recours en rabat et le recours ne sont pas suspensifs.
Les dispositions des articles 32 à 42 de la présente loi organique sont applicables aux procédures en rabat d’arrêt déposées par les parties. Toutefois, la requête du Procureur général est notifiée aux parties par le chef du greffe de la Cour.
Dans tous les cas, la consignation n’est pas requise dans les matières où les demandeurs en sont dispensés en vertu des dispositions spéciales de la présente loi organique.
La requête en rabat d’arrêt est jugée par la Cour, statuant toutes chambres réunies.
Les magistrats qui ont connu de l’affaire, à l’occasion de l’examen d’un pourvoi en cassation ou d’un recours en annulation, ne prennent pas part au délibéré.
Le rabat est ordonné lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour suprême.
La procédure du rabat d’arrêt n’est pas applicable aux arrêts rendus par la Cour suprême, statuant toutes chambres réunies.
Les requêtes en rectification d’erreur matérielle ou pour omission de statuer sont présentées à la chambre qui a rendu la décision.
La requête en omission de statuer doit être introduite dans les trois mois suivant la notification prévue à l’article 49 dernier alinéa de la présente loi organique. »
« Article 56.- Lorsqu’un pourvoi en cassation ou recours en annulation aura fait l’objet d’une décision de désistement, de déchéance, d’irrecevabilité ou de rejet, la partie qui l’avait formé ne pourra plus se pourvoir en cassation ou former un recours en annulation dans la même affaire, sous quelque moyen que ce soit. »
« Article 56-4.- La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. »
« Article 74-2.- Le délai de recours et le recours sont suspensifs en cas :
- de déclaration d’utilité publique ;
- d’expulsion d’étranger ;
- d’extradition ;
- de litiges relatifs à l’élection aux conseils des collectivités territoriales.
En matière d’expulsion ou d’extradition, si l’étranger est retenu par l’autorité administrative, il appartient à celle-ci de faire parvenir la requête à la Cour suprême.
La requête des personnes extradées ou expulsées est communiquée par le chef du greffe de la Cour suprême à l’autorité administrative dans les quarante-huit heures.
La Cour suprême statue dans les huit jours à compter de l’enregistrement de la requête, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué à la diligence du premier avocat général, ne se présente pas. »
« Article 83.- Il est institué un juge des référés en matière administrative.
Il statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
Est juge des référés, le premier Président de la Cour suprême ou le magistrat qu’il désigne à cet effet.
Le juge des référés est saisi par simple requête enregistrée au greffe de la Cour suprême.
La requête doit, à peine de déchéance, être signifiée à la partie adverse dans les quinze jours suivant son dépôt au greffe.
Dans les cas qui requièrent célérité, le premier Président ou le juge qu’il désigne, peut, par ordonnance rendue sur requête, autoriser la signification à bref délai et fixer la date à laquelle l’affaire sera débattue. »
Art. 2
Après les articles 73-4 et 74-1, il est inséré les articles 73-5 et 74-1 bis ainsi rédigés :
« Article 73-5.- Les articles 72-8 à 72-15 sont applicables en matière sociale. »
« Article 74-1 bis.- Le recours contre une décision rendue par l’autorité chargée de la régulation de la commande publique est formé par simple requête enregistrée au greffe de la Cour suprême dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte attaqué.
Le recours doit, à peine de déchéance, être signifié à la partie adverse dans les quinze jours suivant le dépôt de la requête.
La partie adverse peut produire un mémoire en défense dans le mois suivant la signification du recours. Passé ce délai, le président de la chambre saisie fixe, immédiatement, la date à laquelle l’affaire sera portée à l’audience. »
Art. 3
Les articles 11 et 27 sont abrogés.
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.
