Sénégal

Droit civil, droit des personnes24 textes

• Loi

  n° 1994-6622 août 1994

  Loi n° 1994/66 du 22 août 1994 abrogeant et remplaçant l’article 541 du Code des Obligations Civiles et Commerciales au Sénégal, et modifiant la loi n° 61-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d’intérêt

• Loi

  n° 2022-1120 avr. 2022

  Loi n° 2022-11 du 20 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme (ODF) dans les Etats membres de l’Organisation de Coopération Islamique (OCI), adopté lors de la 37ème session du Conseil des Ministres des Affaires étrangères, tenue en 2010, à Douchanbé (Tadjikistan)

• Loi

  n° 2022-0214 avr. 2022

  Loi n° 2022-02 du 14 avril 2022 complétant certaines dispositions de la loi 1997-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail, relatives à la protection de la femme en état de grossesse

• Décret

  n° 2011-81916 juin 2011

  Décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la Loi instituant la Parité absolue Homme-Femme

• Décret

  n° 2011-3097 mars 2011

  Décret n° 2011-309 du 7 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de la Parité

• Loi

  n° 2010-1128 mai 2010

  Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme

• Décret

  n° 2008-104715 sept. 2008

  Décret n° 2008-1047 du 15 septembre 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national des droits de la femme

• Décret

  n° 1972-63629 mai 1972

  Décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et des chefs de village

• Acte

  n° 2019-02CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)29 juin 2019

  Acte additionnel A/SA.2/06/19 du 29 juin 2019 relatif à l’adoption de la politique et du plan d’action stratégique (2019-2030) de la CEDEAO sur l’enfant

• Loi

  n° 2006-3921 nov. 2006

  Loi n° 2006-39 du 21 novembre 2006 instituant le statut de pupille de la nation

• Arrêté

  n° 2003-37506 juin 2003

  Arrêté ministériel n° 3750 MFPTEOP-DTSS du 6 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens

• Loi

  n° 2010-156 juil. 2010

  Loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées

• Loi

  n° 2009-302 déc. 2009

  Loi n° 2009-30 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale relative aux Droits de Personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 13 décembre 2006

• Décret

  n° 2025-155917 sept. 2025

  Décret n° 2025-1559 du 17 septembre 2025 fixant les conditions et la procédure d’admission au statut de réfugié ou d’apatride

• Décret

  n° 2025-156017 sept. 2025

  Décret n° 2025-1560 du 17 septembre 2025 relatif aux caractéristiques, à la durée de validité et aux modalités de délivrance et de renouvellement de la carte d’identité et du titre de voyage biométriques de réfugié ou d’apatride

• Arrêté

  n° 2025-280274 août 2025

  Arrêté ministériel n° 028027 du 04 août 2025 fixant les modalités d’application du décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021, instituant et réglementant l’immatriculation consulaire des Sénégalais résidant à l’étranger

• Décret

  n° 2023-4636 mars 2023

  Décret n° 2023-463 du 06 mars 2023 modifiant le décret n° 71-860 du 28 juillet 1971 relatif aux conditions d’admission, de séjour et d’établissement des étrangers

• Décret

  n° 2021-10522 août 2021

  Décret n° 2021-1052 du 2 août 2021 relatif au Registre National Unique (RNU)

• Loi

  n° 2016-0914 mars 2016

  Loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO

• Instruction

  n° 2011-0705UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)13 juil. 2011

  Instruction n° 05/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la délivrance des allocations en devises aux voyageurs résidents

• Règlement

  n° 2009-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 juin 2009

  Règlement n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant reconnaissance mutuelle des visas délivrés par les Etats membres de l’UEMOA

• Loi

  n° 2008-5524 sept. 2008

  Loi n° 2008-55 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Sénégal et la France relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar, le 23 septembre 2006

• Loi

  n° 1968-275 août 1968

  Loi n° 68-27 du 24 juillet 1968 portant statut des réfugiés

• Loi

  n° 1961-107 mars 1961

  Loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise