Art. 1
Il est inséré dans la loi 97-17 (Version en vigueur en 2022 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, un article L.142 bis ainsi libellé :
Art. L.142 bis
L’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, rompre son contrat de travail compris durant la période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire motivée par une nécessité médicale, un travail de nuit et une exposition à des risques particuliers, pour prononcer une mutation d’emploi.
Il lui est par conséquent interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée.
Art. 2
Il est ajouté à l’article L.279 (Version en vigueur en 2022 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, un point r) ainsi libellé :
Art.L.279.r.- Les auteurs d’infraction aux dispositions relatives au travail des femmes et des femmes enceintes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
