Décret n° 2021-1052 du 2 août 2021 relatif au Registre National Unique (RNU)

Il est institué un registre dénommé « Registre national unique », en abrégé « RNU ».

Le RNU est une base de données dynamique obtenue suivant un processus d’identification et de sélection de ménages pauvres et/ou vulnérables pour leur permettre d’accéder de façon équitable et transparente à des programmes sociaux.

Le RNU est la base de ciblage des ménages pauvres et/ou vulnérables des programmes sociaux au Sénégal.

Les programmes sociaux utilisent le RNU comme base de ciblage de leurs bénéficiaires. Ils utilisent, le cas échéant, les données contenues dans le RNU comme filtres additionnels en adéquation avec leurs objectifs propres.

Au sens du présent décret, les programmes sociaux sont définis comme l’ensemble des programmes et projets du Gouvernement, de ses partenaires techniques et financiers et des organisations non gouvernementales visant à améliorer les conditions de vie et de travail des ménages pauvres et/ou vulnérables dans tous les secteurs ou à fournir une assistance en réponse à des chocs.

La structure en charge de la Protection sociale et de la Solidarité nationale assure la gestion du RNU, en rapport avec les acteurs intervenants dans le système de protection sociale et de la solidarité nationale.

A ce titre, la structure en charge de la Protection sociale et dc la Solidarité nationale a principalement pour missions :

• de piloter l’élaboration d’un manuel sur les procédures d’organisation, de fonctionnement et de gestion des données du RNU ;
• de coordonner la définition de la méthodologie d’identification des ménages pauvres et vulnérables pour la construction et la mise à jour du RNU ;
• d’organiser la collecte des données du RNU ;
• de mettre en place et d’assurer le fonctionnement du système d’information et de gestion des données du RNU et sa mise à jour ;
• d’assurer la promotion de l’utilisation du RNU par d’autres organismes intervenants dans le système de protection sociale et de la solidarité nationale ;
• de garantir la sécurité de la base de données du RNU ;
• d’assurer l’impulsion et la coordination d’études et d’analyses sur la base de données des ménages pauvres et vulnérables enregistrés dans le RNU ;
• de veiller à le remontée et au Suivi des données partagées avec les programmes sociaux pour la mise à jour.

Il est créé un Comité de suivi du RNU chargé :

• de proposer les choix et orientations stratégiques ;
• d’apprécier le fonctionnement du RNU en vue de son amélioration ;
• de formuler des avis et recommandations notamment sur le manuel de procédures d’organisation, de fonctionnement et de gestion des données du RNU ;
• de veiller à la mise à disposition des ressources suffisantes à atteinte des objectifs ;
• de veiller à la participation effective de tous les intervenants du système national de protection sociale ;
• de veiller à l’optimisation de l’utilisation du RNU et au retour d’informations.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Equité sociale fixe, les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de suivi du RNU.

Le RNU contient des informations économiques et sociales sur les ménages pauvres et/ou vulnérables sur une période déterminée.

Ces informations sont collectées à partir d’un questionnaire harmonisé qui répertorie :

• l’identification et la localisation du ménage ;
• le recensement des membres du ménage ;
• les données démographiques et socio-économiques du ménage et du ou des individu(s) le composant notamment les caractéristiques du logement, l’accès aux services sociaux, la consommation, les sources de revenus, l’occupation, les informations sur la santé, l’éducation, les activités productives, la possession de biens durables et les dépenses ;
• les informations sur les programmes sociaux dont bénéficie le ménage ;
• les données biométriques et les données géo-spatiales ;
• les données sur la sécurité alimentaire et la nutrition ;
• les données relatives aux stratégies d’adaptation du ménage face à un choc.

Les données du RNU sont utilisées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

Les données sont collectées notamment pour les finalités ci-après :

• pour la prise en charge d’un ménage ou d’un membre du ménage par un programme ou projet social du Gouvernement, des partenaires ou organisation non gouvernementale ;
• pour la planification et le suivi des politiques publiques ;
• dans le cadre d’études, de recherches et d’évaluations.

Tout ménage pauvre et/ou vulnérable est éligible au RNU, sans tenir compte des origines géographiques et ethniques, des opinions politiques et convictions religieuses.

Des critères d’identification qualitatifs et transparents sont définis dans le manuel de procédures du RNU.

La collecte des données est libre, gratuite et soumise au consentement préalable du représentant du ménage.

Les données du ménage sont collectées, en partenariat avec la structure nationale en charge des Statistiques et de la Démographie ou toute structure habilitée, selon le processus suivant :

• recensement des ménages éligibles au RNU par les comités de ciblage, suivi d’une validation communautaire sous forme d’assemblée notamment villageoise ou de quartier, sous la supervision des autorités locales et administratives ;
• signature de la fiche de consentement pour l’enquête ;
• collecte des données, à partir du questionnaire unifié, par la structure nationale en charge des Statistiques et de la Démographie ;
• inscription et consolidation des informations dans le système d’information et de gestion du RNU en collaboration avec la structure nationale en charge de l’Informatique de l’Etat.

D’autres processus de collecte éprouvés et jugés efficaces peuvent être utilisés, en cas de besoin. Ces processus font l’objet d’une déclaration à la structure en charge de protection des données personnelles dans le respect de la procédure énoncée au présent article et des mesures de sécurité garantissant l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

La mise à jour des données du RNU est faite principalement selon trois canaux :

• par les remontées des données de la part des programmes et projets utilisateurs ;
• par le biais du dispositif de gestion des plaintes et réclamations ;
• de façon cyclique dans le cadre des mises à jour intégrales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge des ménages.

A l’issue de cette période, les données anonymisées font l’objet d’une conservation en vue de répondre spécifiquement à un traitement à des fins historiques, statistiques ou de recherches en vertu des dispositions légales.

Peuvent accéder aux informations contenues dans le RNU, les agents dûment habilités par la structure nationale en charge de la Protection sociale et de la Solidarité nationale.

Des structures peuvent solliciter la communication d’informations contenues dans le RNU et ce, strictement dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, sur demande adressée à la structure en charge de la Protection sociale et à la Solidarité nationale dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

La demande d’accès doit :

• spécifier la nature des données ainsi que l’utilisation qui en sera faite et la durée ;
• identifier les personnes habilitées à recevoir et utiliser les données objet de la requête.

Un protocole de partage des données du RNU est signé avec la structure requérante afin de préciser notamment :

• les modalités de protection du fichier et les personnes habilitées à y accéder ;
• les procédures requises de remontée d’informations par la structure requérante permettant une mise à jour continue du RNU.

La mise à disposition des données requises s’effectue suivant un moyen permettant leur sécurisation.

Les structures utilisatrices, de même que la structure en charge de la Protection sociale et de la Solidarité nationale, prennent toutes les mesures de sécurité idoines afin de protéger les données stockées ou reçues contre les risques de destruction, notamment en empêchant l’altération, la perte ou l’accès par des individus non autorisés.

La structure en charge de la Protection sociale et de la Solidarité nationale veille à :

• l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de sécurité du système d’informations ;
• l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique d’accès et d’habilitation aux données ;
• la formation et la sensibilisation régulière des personnes habilitées à accéder aux données, sur la sécurité et la protection des données.

Afin de garantir l’anonymat des membres des ménages, les données transmises aux structures de recherche requérantes ne comportent pas l’identité de ces personnes.

Un annuaire sécurisé des personnes habilitées à accéder au RNU est établi pour contrôler toutes les autorisations d’accès.

Les données du RNU sont hébergées au Sénégal.

La base de données du RNU peut faire l’objet d’une interopérabilité avec d’autres systèmes d’information dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

L’interconnexion est effectuée pour prendre en considération les objectifs propres des programmes et projets et faciliter le ciblage de leurs bénéficiaires.

L’interconnexion des données ne doit pas entrainer de discrimination ou de restriction des droits garantis aux personnes concernées.

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, les droits des personnes concernées s’exercent auprès de la structure en charge de la Protection sociale et de la Solidarité nationale.

La structure en charge de la Protection sociale et de la Solidarité nationale met en place des procédures formalisées d’exercice des droits et recours pour les personnes concernées.

Une phase transitoire de six mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, est accordée aux programmes sociaux pour adopter le RNU comme base de ciblage.

Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de l’Economie et de la Coopération et le Ministre chargé de l’Equité sociale procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.