Décret n° 2023-463 du 06 mars 2023 modifiant le décret n° 71-860 du 28 juillet 1971 relatif aux conditions d’admission, de séjour et d’établissement des étrangers

Les dispositions des articles 2, 6, 8, 9, 12, 13, 17, 20, 35, 41, 43, 52 et 72 du décret n° 71-860 du 28 juillet 1971 relatif aux conditions d’admission, de séjour et d’établissement des étrangers sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 2.- Les visas d’entrée au Sénégal sont délivrés, à l’arrivée, par les services compétents du Ministère de l’Intérieur ou par un prestataire désigné à cet effet au niveau des points officiels d’entrée du pays, sur demande de l’intéressé.

Les conditions de délivrance du visa d’entrée à l’arrivée sont fixées par un arrêté du Ministre de l’Intérieur.

La liste des pays concernés par cette formalité est déterminée par un arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre chargé des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur.

Article 6.- Le visa d’entrée prévu à l’article premier mentionne la durée de l’autorisation de séjour et sa validité ne peut excéder quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle il a été délivré à son bénéficiaire.

Toutefois, ce visa peut être prorogé pour une durée maximale de neuf mois, sur demande de l’intéressé, par les services compétents du Ministère de l’Intérieur.

Pour les étrangers dispensés de visa d’entrée, leur séjour ne peut pas dépasser trois mois sauf autorisation de prorogation de séjour accordée par le Ministre de l’Intérieur sur demande de l’intéressé.

Article 8.- L’étranger titulaire d’une autorisation de séjour n’est soumis à aucune autre obligation que celle de respecter, le cas échéant, les conditions relatives à son séjour et de quitter au plus tard le territoire national à la date d’expiration de son autorisation, sauf renouvellement de celle-ci.

Article 9.- Toute demande d’autorisation d’établissement est adressée au Ministre de l’Intérieur.

Elle doit être accompagnée :

• a) d’une demande manuscrite ;
• b) d’une copie de la page de personnalisation du passeport et celle comportant le cachet de la date d’entrée ;
• c) des épreuves photographiques du demandeur ;
• d) d’un extrait de l’acte de naissance du demandeur, ou de toute autre pièce en tenant lieu, ayant moins de trois mois de date ;
• e) d’un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date, lorsque la réglementation du pays d’origine du demandeur prévoit la délivrance de cette pièce ou d’un document officiel en tenant lieu ;
• f) d’un certificat médical ayant moins de deux mois de date, délivré par un médecin agréé résidant au Sénégal, attestant que le demandeur n’est atteint d’aucune maladie contagieuse, ni d’aucune infirmité le rendant inapte à l’activité qu’il compte exercer ;
• g) de toutes justifications propres à éclairer le Ministre de l’Intérieur sur les moyens de subsistance dont ils disposeront.

Ces documents, assortis, le cas échéant, de leur traduction certifiée conforme en langue française, doivent être visés par l’autorité diplomatique ou consulaire représentant le Sénégal.

Article 12.- Tout étranger bénéficiaire d’une autorisation de séjour qui désire, postérieurement à son entrée sur le territoire national, obtenir l’autorisation de s’y établir, doit en faire la demande au Ministre de l’Intérieur.

Il doit produire, à l’appui de sa demande, les pièces ou justifications visées à l’article 9, alinéa 2 et, selon le cas, à l’article 10 ou à l’article 11 du présent décret.

Article 13.- L’autorisation de séjour ou d’établissement est individuelle. Elle s’étend toutefois aux enfants de moins de quinze ans de l’étranger, si celui-ci en a fait la demande.

Article 17.- Le modèle de la carte d’identité d’étranger est fixé par arrêté du Ministre de l’Intérieur ; cette carte doit comporter la photographie et l’empreinte de l’index gauche de son titulaire ; sa validité est de cinq ans.

Article 20.- La délivrance de la carte d’identité d’étranger ou de son duplicata, ainsi que son renouvellement et l’apposition du visa annuel donnent lieu à versement des taxes fixées par le Code général des Impôts.

La carte d’identité d’étranger est délivrée par les services compétents du Ministère de l’Intérieur ou par un prestataire désigné à cet effet.

Article 35.- L’expulsion d’un étranger est prononcée par arrêté du Ministre de l’Intérieur. Cet arrêté fixe la durée du délai à l’expiration duquel l’étranger sera contraint de quitter le territoire national s’il ne l’a déjà fait. Ce délai part de la date à laquelle l’arrêté d’expulsion est notifié à celui qui en fait l’objet.

La notification d’un arrêté d’expulsion entraîne le retrait immédiat de la carte d’identité d’étranger.

Pour des motifs de sécurité nationale ou d’ordre public, l’autorité administrative peut retenir l’étranger frappé d’une mesure d’expulsion en attendant la mise en œuvre de la mesure.

Article 41.- Tout étranger devant pénétrer sur le territoire sénégalais et qui n’est pas muni d’un billet aller-retour, ou d’un billet circulaire, ou d’un titre de transport pour une destination extérieure au Sénégal, doit verser une consignation de rapatriement ou être en possession d’un document garantissant son rapatriement sans conditions.

Ce document peut être :

• soit l’attestation d’un établissement bancaire agréé par l’Etat garantissant le rapatriement de l’étranger intéressé dans le cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’en assumer lui-même les frais ;
• soit une dispense de versement de consignation de rapatriement ou une décision d’agrément de caution.

Article 43.- La somme garantissant le rapatriement doit être versée à la Caisse des Dépôts et Consignations du Sénégal. Elle donne lieu à la délivrance d’une quittance de versement.

Article 52.- La dispense de versement de consignation de rapatriement a une validité de trois ans à compter de la date de délivrance. Elle peut être renouvelée.

Sa délivrance, son renouvellement, ainsi que la certification conforme de ses copies donnent lieu à versement des taxes fixées par le Code général des Impôts.

Article 72.- Le remboursement de la consignation de rapatriement est subordonné à la mainlevée de la somme consignée à la Caisse des Dépôt et Consignations.

La demande de remboursement est adressée au Ministre des Finances et déposée auprès de l’autorité de police territorialement compétente qui la transmet au Ministre de l’Intérieur. Celui-ci fait préparer la mainlevée.

La demande, revêtue de la signature légalisée du requérant, doit obligatoirement être accompagnée du récépissé définitif du versement de consignation de rapatriement ou de la copie certifiée conforme de ce document.

Dans le cas d’un départ définitif, copie certifiée conforme du billet de passage pour une localité extérieure au Sénégal est jointe à la demande qui doit être déposée vingt et un jours au moins avant la date de départ.

En cas d’acquisition de la nationalité sénégalaise, copie certifiée conforme du décret de naturalisation est jointe à la demande.

S’il s’agit d’un changement de situation plaçant le requérant parmi les personnes exemptées de produire la garantie de rapatriement, toutes pièces justificatives de la nouvelle situation sont jointes à la demande.

Dans le cas du décès d’une personne titulaire d’un récépissé définitif de versement de consignation, les ayants cause ou leurs représentants joignent à leur demande :

• un bulletin de décès ;
• un quitus d’impôt concernant le défunt ;
• toutes pièces requises par la législation relative à la succession établissant la recevabilité de sa demande ;
• la justification du versement fait par le défunt ».

Les dispositions des articles 7, 24, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 67, 68, 69 et 70 sont abrogées.

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.