Décret n° 2008-1047 du 15 septembre 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national des droits de la femme

Il est créé, une structure nationale autonome de protection et de promotion du statut de la femme dénommée : « Observatoire National des Droits de la Femme » (ONDF).

L’Observatoire National des Droits de la Femme constitue un cadre de concertation et d’action pour la promotion du statut de la femme.

L’Observatoire National des Droits de la Femme est un organe d’alerte, d’orientation, de conseil et de contrôle.

Il veille à l’application effective des engagements relatifs aux droits de la Femme pris par le Sénégal.

L’Observatoire National des Droits de la Femme est chargé de :

• constituer une base de données statistiques sur la situation de la femme ;
• rassembler et diffuser toutes les informations ou documentations susceptibles de favoriser la promotion du statut de la femme ;
• contribuer à l’intégration des préoccupations des femmes dans la définition et la mise en œuvre des politiques et programmes initiés par le secteur public et privé ;
• mener des enquêtes et assurer le suivi psychosocial, juridique et médical des victimes de violence ;
• stimuler et suggérer des réformes législatives conformes aux mutations sociales, aux aspirations et réalités des femmes ;
• favoriser des rencontres et échanges intra ou intra-pays sur les expériences et bonnes pratiques ;
• identifier et dénoncer toutes dispositions législatives ou réglementaires et pratiques contraires à la Constitution, aux lois en vigueur et aux Conventions Internationales ratifiées par le Sénégal, relatives aux droits des femmes ;
• proposer des mesures susceptibles d’éliminer toute forme discrimination et assurer le rétablissement de l’égalité de droit, de chance et de traitement entre les hommes et les femmes ;
• alerter l’opinion et les pouvoirs publics sur toutes formes de violation des droits de la femme ;
• proposer des stratégies d’intervention en matière de plaidoyer et de mobilisation sociale sur les droits de la femme.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, l’Observatoire National des Droits de la Femme doit, d’une part, collaborer avec les partenaires au développement et, d’autre part, impulser une synergie d’actions de tous les acteurs susceptibles de contribuer à la promotion du statut de la femme.

L’Observatoire National des Droits de la Femme est investi d’un mandat permanent. Il disposera d’une antenne au niveau de chaque département.

Les missions et organes des antennes départementales de l’Observatoire National des Droits de la Femme seront fixés par arrêté du Ministre chargé de la femme.

L’Observatoire National des Droits de la Femme est composé des représentants des structures ci-après :

• un (e) représentant (e) de la Présidence de la République ;
• un (e) représentant (e) de l’Assemblée Nationale ;
• un (e) représentant (e) de du Sénat ;
• un (e) représentant (e) de la Primature ;
• un (e) représentant (e) de la Médiature ;
• un (e) représentant (e) du Ministère chargé de l’Intérieur ;
• un (e) représentant (e) du Ministère chargé de l’Economie et des Finances ;
• un (e) représentant (e) du Ministère des Affaires Etrangères ;
• un (e) représentant (e) du Ministère chargé de la Justice ;
• un (e) représentant (e) du Ministère chargé de l’Environnement, de la Protection de la Nature ;
• un (e) représentant (e) du Ministère chargé de la Décentralisation et des Collectivités Locales ;
• un (e) représentant (e) du Ministère chargé de l’Education ;
• un (e) représentant (e) du Ministère chargé de la Femme ;
• un (e) représentant (e) du Ministère chargé de la Santé et de la Prévention ;
• un (e) représentant (e) du Ministère chargé de la Fonction Publique, du Travail, de l’Emploi et des organisations professionnelles ;
• un (e) représentant (e) du Ministère chargé des Sénégalais de l’extérieur ;
• les représentants (es) des Organisation de Défense et de Promotion des Droits de la Personne et du Droit International Humanitaire ;
• une ou des représentante (s) des organisations de femmes (OF), membre du Comité National Consultatif de la Femme et ayant une compétence avérée en matière de défense et de promotion des droits de la femme ;
• un (e) représentant (e) de l’Union des Magistrats ;
• un (e) représentant (e) de l’Ordre des Avocats ;
• un (e) représentant (e) du Réseau des Journalistes pour la population et le Développement ;
• un (e) représentant (e) du Réseau Islam et Population ;
• un (e) représentant (e) de l’Eglise ;
• un ou des représentant (s) de l’Association des élus locaux (communautés rurales, mairies et régions) ;
• un (e) représentant (e) du Réseau des Partenaires au Développement sur le Centre ;
• les représentants des partenaires au développement intervenant dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de la femme.

Ces membres seront nommés par arrêté du Ministre chargé de la femme.

L’Observatoire National des Droits de la Femme est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la femme. Il doit être une personne reconnue pour son indépendance, son expérience et son expertise en matière de droits humains.

La durée et les modalités de renouvellement du mandat du président de l’Observatoire National des droits de la Femme seront fixées par le décret le nommant.

L’Observatoire National des Droits de la femme comprend deux organes :

• le Comité d’Orientation ;
• le Secrétariat Permanent.

Le Comité d’Orientation regroupe tous les membres de l’observatoire auxquels pourraient s’ajouter d’autres membres choisis en fonction de leurs compétences.

Il a pour missions de définir des orientations stratégiques en rapport avec les missions de l’observatoire et de traiter toute question concernant la promotion du statut de la femme.

Le Comité d’Orientation se réunit en session ordinaire au moins, deux fois par an sur convocation de son président ou en session extraordinaire à chaque fois que de besoin à la demande d’au moins des deux tiers de ses membres.

La durée de chaque session ne peut excéder sept jours. Les sessions du Comité d’Orientation donnent lieu à des rémunérations dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Femme et du Ministre de l’Economie et des Finances.

Le Comité d’Orientation dresse un rapport d’activités annuel sur l’état de violation des droits de la femme qu’il soumet au Président de la République. Le rapport doit également retracer toutes les avancées en matière de respect et de promotion des droits de la femme mais aussi émettre des propositions et de nouvelles orientations selon les réalités du moment.

Le Secrétariat Permanent est coordonné par un agent de la hiérarchie A ou assimilé nommé par arrêté du Ministre chargé de la femme.

Le secrétariat permanent prépare et organise les réunions du Comité d’orientation.

Le secrétariat permanent est chargé de mettre en œuvre les orientations du Comité d’Orientation et de lui soumettre des rapports trimestriels. Le secrétariat permanent rend également compte au Ministre chargé de la femme.

Les modalités de fonctionnement des organes ainsi que les règles de gestion de l’observatoire national des droits de la femme seront fixées par arrêté du Ministre chargé de la femme.

Toute personne intéressée peut saisir l’Observatoire National des Droits de la Femme d’une lettre écrite ou par simple information, adressée au Secrétariat Permanent et aux antennes départementales. Ces organes sont soumis à l’obligation de transmettre les cas qui leur sont rapportés au Président de l’Observatoire National des Droits de la Femme.

En cas de constatation de violation manifeste des droits de la femme, l’Observatoire peut s’autosaisir.

Les ressources financières de l’Observatoire National des Droits de la Femme proviennent des :

• ressources provenant du Budget de l’Etat ;
• contributions des Partenaires au Développement ;
• dons et legs ;
• contributions volontaires de ses membres.

L’Observatoire National des Droits de la Femme établit son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Famille, de la Solidarité Nationale, de l’Entreprenariat Féminin et de la Micro Finance sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.