Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord entre le Sénégal et la France relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar, le 23 septembre 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2008-55 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Sénégal et la France relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar, le 23 septembre 2006
- Signé le
- 24 sept. 2008
- Journal officiel
- n° 2009-6459
- Identifiant
- SEN-L-2008-55
Note de tête du document
Loi n° 2008-55 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Sénégal et la France relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar, le 23 septembre 2006 (JO 2009-6459)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
