Art. 1
Les jugements rendus en matière d’état civil à l’occasion des audiences foraines, session 2017, sont dispensés des droits de délivrance.
Art. 2
La quote part des droits de délivrance constitutive de l’assiette du fonds commun des greffes est supportée par le Trésor public.
Art. 3
Le Ministre en charge de la Justice et le Ministre en charge de l’Economie, des Finances et du Plan exécutent, chacun en ce qui le concerne, le présent décret qui sera publié au Journal officiel.
