Art. 1
Il est institué une Inspection des cours et tribunaux placée sous l’autorité et la responsabilité du premier président de la Cour suprême, inspecteur général des cours et tribunaux.
Art. 2
L’Inspecteur général des cours et tribunaux procède aux inspections de sa propre initiative et dispose d’un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle sur toutes les juridictions et les services qui en dépendent, à l’exception du Conseil constitutionnel et de la Haute Cour de Justice, les parquets généraux et d’instance, ainsi que leurs services, ne relèvent pas du présent décret.
Art. 3
Les missions de l’Inspection générale des cours et tribunaux ne doivent faire l’objet, en aucun cas et sous aucun prétexte, d’aucune entrave.
Art. 4
Les inspections portent sur le fonctionnement des cours et tribunaux, notamment, sur la qualité et le rendement des services, le respect des prescriptions légales et réglementaires, le rythme de la distribution de la justice, la productivité professionnelle, la conduite et la tenue des magistrats et des personnels judiciaires aux plans éthique et déontologique.
Art. 5
Les dispositions du présent décret ne préjudicient, en aucune façon, au pouvoir juridictionnel des magistrats.
Art. 6
Dans l’exercice de sa mission, l’inspecteur général des cours et tribunaux peut requérir le concours de tout magistrat ou de toute personne qualifiée, qui sont tenus d’y déférer.
Il peut convoquer et entendre toute personne, y compris tout magistrat, tout officier de police judiciaire, tout officier ministériel, tout auxiliaire de Justice et tout agent du personnel de la Justice et se faire communiquer tout document utile à sa mission.
Art. 7
Pour l’accomplissement d’une mission d’inspection déterminée, l’inspecteur général des cours et tribunaux peut désigner un magistrat du siège d’un grade supérieur ou égal à celui du magistrat inspecté.
Le magistrat désigné dispose de tout pouvoir d’investigation, de vérification et de contrôle, tant sur le fonctionnement des services que sur l’activité et le comportement des magistrats et des personnels judiciaires.
A l’issue de l’inspection, il établit un rapport circonstancié destiné à l’inspection générale des cours et tribunaux.
Art. 8
Les premiers présidents des cours d’Appel, les présidents de chambre d’Accusation et les chefs de juridiction, effectuant de leur propre initiative les contrôles prévus par les textes, rendent compte de leurs constatations, le cas échéant par la voie hiérarchique, à l’inspecteur général.
Ils lui suggèrent toute mesure utile à une meilleure administration de la Justice.
Art. 9
L’inspecteur général peut, au cours ou à l’issue d’une mission, prescrire l’application immédiate de toute mesure urgente qu’il estime nécessaire au fonctionnement de la juridiction ou du service inspectés, sous réserve d’en faire rapport au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sans délai.
A la suite de chaque inspection, l’inspecteur général des cours et tribunaux peut adresser un rapport au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Il peut y adjoindre une note sur la manière de servir du magistrat ou de l’agent inspecté, qui est versée au dossier de l’intéressé.
Art. 10
Dans l’exercice de ses missions, l’inspecteur général s’attachera à respecter les exigences d’indépendance, d’impartialité, de neutralité et de loyauté inscrites dans le statut des magistrats.
Art. 11
L’inspecteur général des cours et tribunaux peut nommer, parmi les magistrats de la Cour suprême, un coordonnateur chargé de l’assister dans ses tâches administratives et de superviser l’ensemble des activités de l’Inspection générale.
Le coordonnateur peut être assisté de greffiers en chef, greffiers et secrétaires.
Art. 12
La personne désignée pour procéder à une mission d’inspection doit être munie d’un ordre de mission délivré par l’inspecteur général des cours et tribunaux.
Art. 13
Le budget de l’Inspection générale des cours et tribunaux est inscrit dans un chapitre spécial et fait l’objet d’un compte de dépôt simple au Trésor. L’inspecteur général des cours et tribunaux est chargé de la gestion administrative est financière de l’inspection générale. Il administre les crédits affectés à l’inspection suivant les règles définies par le décret portant régime financier de la Cour suprême. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.
Art. 14
Les membres de l’Inspection générale ainsi que les personnes visées à l’article 7 du présent décret sont, sur justifications, remboursés, sur le budget de l’Inspection générale des cours et tribunaux, de leurs frais de mission non couverts.
Les membres de l’Inspection générale perçoivent en outre une indemnité mensuelle payée sur le budget de l’Inspection générale des cours et tribunaux et dont le montant est fixé par arrêté de l’inspecteur général, lorsque, cumulativement à leurs activités, ils exercent d’autres fonctions au sein de la Cour suprême.
Art. 15
Un arrêté de l’Inspecteur général des cours et tribunaux précisera, s’il y a lieu, les règles de procédure, d’organisation et de fonctionnement de l’Inspection générale.
Art. 16
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et l’Inspecteur général des cours et tribunaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
