Décision A/DEC.2/6/06 du 14 juin 2006 portant création d’un Conseil Judiciaire de la Communauté

Il est créé un Conseil judiciaire de la Communauté pour gérer le processus de recrutement des juges de la Cour de Justice de la Communauté et les questions disciplinaires.

1. Lorsqu’il gère le recrutement des juges de la Cour de Justice de la Communauté, le Conseil Judiciaire de la Communauté est composé

2. En matière disciplinaire, le Conseil judiciaire de la Communauté est composé des Présidents des juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire ou de leurs représentants, des Etats dont les ressortissants ne sont pas membres de la Cour de Justice de la Communauté et d’un représentant de la Cour, élu pour un an par ses pairs.

3. Les représentants des Présidents des juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire seront des juges de ces Hautes juridictions.

Les membres du Conseil judiciaire de la Communauté changent toutes les fois que de nouveaux juges sont nommés à la Cour de Justice de la Communauté, et lorsqu’intervient l’élection d’un nouveau représentant de la Cour.

1. Le Conseil judiciaire de la Communauté, composé comme indiqué à l’article 2 paragraphe 1 ci-dessus, présélectionne trois candidats par Etat membre parmi les postulants ressortissants des Etats membres auxquels les postes ont été attribués. Le Conseil procède à l’interview des candidats présélectionnés et propose au Conseil, de recommander la nomination des juges à la Cour de Justice de la Communauté.

2. Le Conseil judiciaire de la Communauté, composé comme indiqué à l’article 2 paragraphe 2 ci-dessus, connaît des affaires de discipline des juges ainsi que des cas d’incapacité à exercer des fonctions de juge pour des raisons physiques ou mentales. Le Conseil judiciaire de la Communauté formule, par l’intermédiaire du Conseil, des recommandations à la Conférence en cas d’infraction pénale commise par les juges de la Cour de Justice de la Communauté.

1. Le Conseil judiciaire de la Communauté élabore son Règlement intérieur qui est adopté par le Conseil des Ministres sur recommandation du Secrétaire Exécutif. Le Règlement intérieur du Conseil portera, entre autres, sur la fréquence de ses réunions, les types de manquement, les mesures conservatoires et les sanctions susceptibles d’être recommandées pour chacun des manquements, les méthodes d’investigation et d’instruction des affaires dont le Conseil est saisi, la défense et la protection des intérêts des mis en cause.

2. Le Conseil judiciaire de la Communauté élit son Président et les autres membres de son bureau.

3. Le Conseil judiciaire de la Communauté peut se faire assister par d’autres organes et bureaux de la CEDEAO tels que le Comité d’Audit, le Contrôleur financier ou le Conseil médical.

4. Les plaintes ou les dénonciations sont envoyées au Président du Conseil judiciaire de la Communauté par l’intermédiaire du Secrétaire Exécutif de la CEDEAO. Le Président procède aux consultations nécessaires avec les autres membres du Conseil judiciaire de la Communauté et, si nécessaire, demande au Secrétaire Exécutif de convoquer la réunion dudit Conseil. Le Président informe la Cour de la réunion proposée.

5. Le Conseil judiciaire de la Communauté élabore son projet de budget qui est incorporé à celui du Secrétariat Exécutif.

La présente Décision sera publiée par le Secrétariat Exécutif dans le Journal Officiel de la Communauté dans les trente jours de la date de sa signature par le Président de la Conférence. Elle sera également publiée par chaque Etat membre dans son Journal Officiel, dans le même délai que dessus.