Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’utilisation du fonds d’intervention de la Justice, son organisation et son fonctionnement.
Art. 2
Le Fonds d’intervention est administré par un Comité de gestion.
Il est composé :
- du Secrétaire général du Ministère de la Justice, Président ;
- d’un chef de Cour de l’ordre judiciaire désigné par ses pairs, Vice-président ;
- du Directeur des Services judiciaires, Rapporteur ;
- du Président de l’Union des magistrats sénégalais, Membre.
Art. 3
La répartition par le Comité de gestion de la prime payée trimestriellement, affectée à la motivation des personnes bénéficiaires visées à l’article 3 du décret portant création du fonds d’intervention de la Justice, s’effectue comme suit :
- le montant global des primes à répartir trimestriellement entre les agents bénéficiaires est égal au rapport entre les sommes versées pendant l’année de référence et les quatre trimestres de l’année, déduction faite de la somme affectée aux œuvres sociales ;
- chaque part est calculée selon le rapport entre le montant global des primes à répartir trimestriellement et le nombre des agents bénéficiaires visés à l’article 4, à raison d’une part pour les magistrats à la retraite et de deux parts pour les autres bénéficiaires ;
- chaque trimestre, un état nominatif sera établi pour chaque juridiction ou service et soumis au comité de gestion avant sa transmission au Ministère chargé des Finances. Cet état est accompagné du tableau de répartition fixant la prime allouée à chaque catégorie de bénéficiaire, conformément au décret portant création du fonds d’intervention.
Art. 4
Les ressources du Fonds peuvent notamment prendre en charge des œuvres sociales que sont :
- les subventions à la coopérative nationale d’habitat de l’Union des magistrats sénégalais ;
- le soutien financier à l’occasion du décès d’une des personnes visées à l’article 3 du décret portant création du fonds d’intervention ;
- la participation ou la prise en charge des frais médicaux d’une des personnes visées à l’article 3 du décret portant création du fonds d’intervention ;
- la contribution à toute activité à connotation sociale ou récréative organisée par le Ministère de la Justice ;
- les appuis ponctuels à des juridictions faisant face à des besoins urgents ;
- les appuis financiers décidés souverainement par le Comité de gestion.
Art. 5
La somme affectée aux œuvres sociales est arrêtée chaque année, par le Comité de gestion en fonction des sommes disponibles dans le fonds d’intervention. La gestion de la partie du fonds réservée aux œuvres sociales incombe au comité de gestion qui évoque la prise en charge des questions prévues à l’article 5 du présent arrêté lors de ses réunions.
Les demandes de subvention, d’aide ou d’assistance sont adressées au Président du Comité de gestion. Les montants des allocations pour les œuvres sociales sont laissés à l’appréciation souveraine du Comité de gestion dans la limite des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 6 du présent arrêté.
Art. 6
Le Comité de gestion se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et à chaque fois que de besoin.
Art. 7
À la fin de chaque année, le Comité de gestion établit un rapport de gestion, accompagné d’un rapport financier, adressé au Ministre chargé de la Justice.
Art. 8
Le Secrétaire général du Ministère de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté.
