Règlement d’exécution n° 003/2019/COM/UEMOA du 4 mars 2019 déterminant le taux, les modalités de perception et de répartition de la redevance due par les armateurs communautaire et étranger exploitant un service de transport international

En application des dispositions du Règlement n° 02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif au transport maritime au sein de l’UEMOA, le présent Règlement d’exécution a pour objet de déterminer les taux et les modalités pratiques de perception et de répartition de la redevance à laquelle sont soumis les armateurs communautaires et étrangers exploitant un service de transport international.

Conformément au manifeste, le taux de la redevance, dans le port de l’Union où les opérations commerciales sont effectuées, est fixe comme suit :

• 1000 FCFA par tonne de marchandises à l’importation ;
• 800 FCFA par tonne de marchandises à l’exportation.

Chaque État détermine les marchandises qui feront l’objet d’exonération au titre du droit du trafic.

Les marchandises en transbordement ou en transit ne donnent pas lieu au paiement d’une redevance prélevée par les États côtiers.

La redevance est due par tout armateur communautaire et étranger, à travers, son consignataire et effectuant les opérations visées à l’article premier ci-dessus, dans le cadre d’un service de transport international.

En aucune manière, la redevance qui est la contrepartie de la jouissance des droits de trafic de l’État ne doit être répercutée par l’armateur sur la marchandise.

La redevance est perçue par l’Autorité maritime de l’État côtier ou de l’État sans littoral ou toute autre structure désignée par l’État concerné par le trafic. Dans le cas des États sans façade maritime, l’État côtier offrira à l’État sans littoral toutes les facilités d’usage qu’exige un tel recouvrement.

La facture correspondante est à régler par l’armateur à travers son consignataire dans un délai de trente jours à compter de la date d’arrivée et de départ du navire.

Le non-paiement de la redevance dans les délais prescrits entraine une pénalité de 1 % par jour de retard.

Trente jours après la date d’échéance, si le consignataire ne règle pas la facture, ii verra son agrément suspendu sur l’ensemble des États de l’Union après une mise en demeure effectuée par l’Autorité Maritime.

Une copie de la suspension est envoyée à la Commission ainsi qu’aux autres États membres. Toutes les Autorités maritimes et portuaires de l’Union sont tenues de coopérer pour rendre effective cette mesure.

La redevance étant destinée au développement du sous-secteur maritime, elle sert à alimenter le fonds national et un fonds régional tel que prévu par l’article 15 alinéa 2 du Règlement n° 02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes au sein de l’UEMOA.

La clef de répartition est de [90/10] a raison de 90 % pour le fonds national et 10 % pour le fonds régional.

Le fonds national doit servir exclusivement au développement du sous-secteur maritime, fluvial et lagunaire. Il est géré par l’Autorité maritime compétente ou toute autre structure désignée à cet effet, dans un compte spécial servant à financer notamment :

• les dépenses d’investissement, d’équipement et de fonctionnement de l’Autorité maritime ;
• les contributions de l’État concerné au niveau de certaines organisations maritimes sous-régionales et internationales ;
• l’appui au développement du sous-secteur des transports maritimes, fluviaux et lagunaires ;

La Commission de l’UEMOA procèdera annuellement à l’évaluation de l’utilisation des Fonds nationaux des États membres.

L’Autorité maritime compétente verse, chaque année, à la Commission la quote-part qui lui revient selon la clef définie à l’article 6 du présent Règlement d’exécution.

Le Fonds régional de développement du sous-secteur maritime de l’Union, géré par la Commission de l’UEMOA, doit servir au financement du programme communautaire du sous-secteur maritime.

Le présent Règlement d’exécution entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.