Loi n° 2006-29 du 7 août 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dûs à la Pollution par les Hydrocarbures signée en 1992 (JO 2006-6305)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention relative au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dûs à la Pollution par les Hydrocarbures, signée en 1992.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
