Règlement d’exécution n° 002/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des avocats inscrits dans un des barreaux de l’espace UEMOA

Le présent Règlement d’exécution pris en application de l’article 29 du Règlement n° 05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA, a pour objet de définir les conditions et modalités de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle continue des Avocats inscrits dans un des Barreaux de l’espace UEMOA.

Les formations professionnelles initiale et continue sont obligatoires pour tout Avocat inscrit dans un des Barreaux de l’espace UEMOA.

Elles ont pour objet de faire acquérir, mettre à jour, développer et valoriser les connaissances indispensables à l’exercice de la profession d’Avocat.

Tout Avocat admis au stage d’un des Barreaux de l’espace UEMOA est soumis à une formation professionnelle initiale dont l’accomplissement est une condition de validation du stage.

La formation initiale est organisée par le Conseil de l’Ordre des Avocats. Elle est permanente pendant toute la durée du stage.

La programmation pédagogique de la formation professionnelle initiale est arrêtée par le Bâtonnier après consultation du Conseil de l’Ordre. Le Bâtonnier en assure la discipline. La formation professionnelle initiale comporte notamment les modules ci-après :

• déontologie ;
• argumentation juridique et judiciaire ;
• techniques de plaidoirie et de prise de parole ;
• gestion de cabinet et pratiques professionnelles ;
• droit et procédures communautaires ;
• langues.

Le volume horaire consacre à chaque module est de quinze heures minimums par année civile.

Chaque année de formation professionnelle initiale est validée sur la base de la masse horaire comptabilisée à travers les fiches de présence.

L’Avocat inscrit au tableau est tenu à l’obligation de formation continue.

La durée de la formation professionnelle continue est de vingt heures minimums au cours d’une année civile.

Le temps de formation auquel est astreint l’Avocat inscrit ou réinscrit au tableau en cours d’année correspond au prorata du temps restant à courir jusqu’à la fin de l’année.

Le report du temps de formation excédant le temps de formation obligatoire annuel n’est pas autorisé.

Peuvent être admis comme causes de dispense partielle ou totale de l’obligation de formation continue :

• les problèmes de sante dument justifiés par un certificat médical ;
• la force majeure.

La dispense totale ou partielle est accordée par le Conseil de l’Ordre.

L’obligation de formation professionnelle continue est satisfaite par la participation a :

• des sessions de formation professionnelle à caractère juridique ou professionnel des Avocats, dispensées par le Centre de formation professionnelle des Avocats ;
• des institutions universitaires ou des structures de formation judiciaire ;
• des conférences ou ateliers thématiques organises par le Conseil de l’Ordre ;
• des formations dispensées par des Avocats ou d’autres centres d’enseignements, préalablement agréés par le Conseil de l’Ordre sur présentation de leurs références professionnelles, de leur expérience en matière de formation ou d’enseignement et de l’offre de formation avec indication de la nature de la formation, des thèmes abordés, de la date et de la durée ;
• des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats et validée par le Conseil de l’Ordre.

Elle est également satisfaite par :

• les enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des Avocats dispenses dans un cadre universitaire ou professionnel ou au centre de formation professionnelle des Avocats ;
• la publication d’ouvrages de droit ou de travaux à caractère juridique dans une revue spécialisée.

Chaque Barreau peut par délibération du Conseil de l’Ordre prévoir des matières obligatoires et y affecter un crédit horaire de dix heures minimums.

L’affectation de crédit horaire a une formation est fonction du type et de la durée de l’activité de formation. Les crédits horaires retenus se présentent comme suit :

• congrès, conférence, séminaire, colloque et atelier (trois heures) ;
• action de formation et cours dispense (nombre d’heures effectif) ;
• publications d’ouvrages de droit (huit heures par publication) ;
• autres publications juridiques (deux heures par publication).

Le bonus à accorder aux missions ordinales confiées à un Avocat est fixe par délibération du Conseil de l’Ordre.

À l’issue de chaque séance de formation, une attestation de participation signée est remise à l’Avocat par le formateur, l’établissement ou l’organisateur avec la mention de la nature et de la durée de la formation.

Si l’Avocat est le formateur, l’attestation signée par l’organisateur lui est délivrée avec la mention de la nature et de la durée de la formation dispenses.

L’Avocat déclare, au plus tard le 31 janvier de l’année civile qui suit, auprès de l’Ordre, les conditions dans lesquelles il a satisfait à l’obligation de formation professionnelle continue au cours de l’année écoulée.

Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.

Après chaque formation, l’Avocat peut déposer ses justificatifs auprès de l’Ordre.

S’il s’agit d’un cours dispense, d’une conférence animée ou d’une publication à caractère juridique, le syllabus, le texte de la conférence, l’ouvrage ou la revue est remis à l’Ordre.

En cours d’année, l’Avocat peut avoir accès à tout moment auprès du secrétariat de l’Ordre a son quota horaire enregistré ou validé.

Le Conseil de l’Ordre vérifie les pièces justificatives produites à l’effet de s’assurer de l’accomplissement effectif de l’obligation de formation professionnelle continue pour le volume horaire et la conformité du contenu de la formation avec la profession.

En cas de non reconnaissance de la formation dispenses ou reçue, l’Avocat en est informe par notification écrite. Il dispose d’un délai de huit jours à compter de la notification pour faire parvenir ses observations au Conseil de l’Ordre.

Si ses explications n’ont pas convaincu le Conseil de l’Ordre, ii est soumis à la procédure prévue à l’article 14 du présent Règlement d’exécution.

L’Avocat convaincu du non-respect de son obligation de formation professionnelle continue est mis en demeure par le Conseil de l’Ordre d’y remédier dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure.

En cas de non-respect de son obligation dans ce délai de deux mois, le Conseil de l’Ordre prononce son omission du tableau.

Le Conseil de l’Ordre statue sur les omissions dans le délai de soixante jours à l’expiration du délai prévu pour les déclarations.

Cette omission est une mesure administrative exécutoire nonobstant l’exercice des voies de recours.

L’Avocat omis est réinscrit s’il satisfait aux obligations de formation dont le non-respect avait motivé la mesure d’omission.

La décision d’omission ou de réinscription est notifiée à l’Avocat concerne, aux chefs de juridiction et de parquet.

Le présent Règlement d’exécution abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires.

Le présent Règlement d’exécution qui entre en vigueur à compter de la date de signature sera publié au Bulletin Officiel de l’UEMOA.