Art. 1
Il est institué un régime complémentaire de pension de retraite obligatoire applicable :
- 1° aux fonctionnaires civils et militaires, aux magistrats des cours et tribunaux, aux magistrats de la Cour des comptes, aux inspecteurs généraux d’Etat et à tous autres personnels visés à l’article premier de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite ;
- 2° aux veuves et orphelins des ayants droit énumérés ci-dessus.
La pension de retraite complémentaire accordée au titre de la présente loi est imputée au Fonds national de Retraite.
Art. 2
Le droit à pension de retraite complémentaire est acquis lorsque le tributaire remplit les conditions d’ouverture prévues par le régime de base institué par la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite.
Les ayants-droit réunissant moins de 5 ans de service effectif au présent régime bénéficient de points forfaitaires non réversibles.
Le maximum des années de cotisation liquidables dans la pension de retraite complémentaire est fixé à 37 annuités et 6 mois liquidables.
Art. 3
La pension de retraite complémentaire est égale au nombre de points porté au compte de l’ayant-droit à la date d’admission à la retraite multiplié par la valeur du point de retraite.
Le coût d’acquisition et les modalités de calcul du nombre de points, la valeur du point de retraite et des points forfaitaires sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 4
La date de jouissance de la pension de retraite complémentaire est fixée :
- 1° pour les fonctionnaires civils, les militaires, officiers et sous-officiers, au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’ayant-droit a atteint l’âge de 60 ans ;
- 2° pour les ayants-droit dont la limite d’âge est fixée au moins à 65 ans, au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’ayant-droit est admis à la retraite ;
- 3° pour les militaires du rang, au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’ayant-droit est admis à la retraite.
Art. 5
Les veuves des ayants-droit au présent régime ont droit à une pension égale à 50 % de la pension de retraite complémentaire de base obtenue par le mari ou qu’il aurait obtenue au jour de son décès.
L’allocation globale de 50 % est répartie au prorata des veuves du polygame à la date du décès.
Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté 2 ans avant la cessation d’activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants à charge sont issus du mariage.
Chaque orphelin à droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une pension temporaire égale à 10 % de la pension de retraite complémentaire de base. La part revenant à chaque orphelin est réduite proportionnellement lorsque le nombre d’enfants est supérieur à cinq.
Les veufs ont droit à l’allocation de réversion à partir de l’âge de la retraite applicable aux fonctionnaires civils. Toutefois, le bénéfice de l’allocation est fixé au premier jour du mois suivant celui du décès de l’épouse, si le veuf est atteint d’une invalidité permanente entrainant une incapacité définitive au travail.
Art. 6
Aucune rémunération ou indemnité publique civile ou militaire ne peut être cumulée avec la pension complémentaire.
Art. 7
Le taux de cotisation au présent régime complémentaire est fixé à 6 % des émoluments de base prévus à l’article 28 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite.
Les ayants-droit visés à l’article premier du présent Code supportent une retenue de 2,4 % et l’Administration employeur verse une contribution égale à 3,6 % des émoluments visés ci-dessus.
Aucune pension complémentaire ne peut être concédée si le versement des cotisations correspondantes n’a pas été effectué.
Les modalités des rémunérations des réserves du compte au régime complémentaire de pension de retraite par le Trésor public sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 8
Les dispositions relatives à la prescription et au paiement prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite, non contraires à la présente loi, demeurent applicables aux ayants-droit du présent régime.
Art. 9
Les modalités et conditions d’indexation de la pension complémentaire et de rachat de cotisations sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 10
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2018.
