Arrêté ministériel n° 024334 du 07 octobre 2020 fixant les paramètres du régime complémentaire de pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires

Les paramètres prévus par l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n° 2018-12 du 31 mars 2018 portant création d’un régime complémentaire de pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires sont les variables de liquidation des droits des tributaires.

Au sens du présent arrêté, les paramètres sont définis comme suit :

• valeur annuelle du point de retraite : le montant du point de retraite à la liquidation de la pension ;
• coût du point : le prix d’acquisition, par le tributaire, d’un point de retraite ;
• nombre de points acquis chaque année : l’assiette annuelle de cotisation divisée par le coût du point.

Les paramètres techniques du régime complémentaire de pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires sont fixés, à compter du 1er juillet 2018, comme suit :

• la valeur annuelle du point de retraite est de 162,16 FCFA ;
• le coût du point est égal à 16.750 FCFA ;
• le nombre de points forfaitaires gratuits est de 130 par an.

Les points forfaitaires gratuits sont octroyés de manière dégressive sur cinq ans.

Le Payeur général du Trésor et le Directeur des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Sénégal et communiqué partout où besoin sera.