Art. unique
Les dispositions de l’article LO. 148 et de l’alinéa premier de l’article L. 150 de la loi n° 202135 du 23 juillet 2021 portant Code électoral sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article LO. 148. - Le nombre de députés à l’Assemblée nationale est fixé à 165 ».
« Article L. 150 alinéa premier.- Les députés à l’Assemblée nationale sont élus à raison de 112 députés dont quatre-vingt-dix-sept pour l’intérieur du pays et quinze pour l’extérieur au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et cinquante-trois députés au scrutin proportionnel sur la liste nationale ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
