Sénégal

Droit fiscal27 textes

• Décret

  n° 2025-175524 oct. 2025

  Décret n° 2025-1755 du 24 octobre 2025 instituant un système de marquage fiscal de certaines catégories de marchandises

• Arrêté

  n° 2024-126345 juil. 2024

  Arrêté ministériel n° 012634 du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté n° 10012 du 14 juin 2017 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines

• Arrêté interministériel

  n° 2024-677521 mai 2024

  Arrêté ministériel n° 006775 du 21 mai 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 034269/MFB/DGID du 08 novembre 2023 portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers

• Arrêté

  n° 2023-342698 nov. 2023

  Arrêté n° 034269/MFB/DGID du 8 novembre 2023 portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers

• Directive

  n° 2023-07CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)7 juil. 2023

  Directive C/DIR.7/07/23 du 7 juillet 2023 portant modèle de Code d’éthique et de conduite pour les administrations fiscales des Etats membres de la CEDEAO

• Arrêté

  n° 2022-245772 sept. 2022

  Arrêté n° 024577 du 2 septembre 2022 précisant les modalités d’identification, de déclaration, de conservation et de contrôle des informations sur les bénéficiaires effectifs

• Décision

  n° 2022-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 juin 2022

  Décision n° 01/2022/CM/UEMOA du 24 juin 2022 portant définition et détermination de l’agrégat recettes fiscales dans les états membres de l’UEMOA

• Décision

  n° 2022-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)24 juin 2022

  Décision n° 02/2022/CM/UEMOA du 24 juin 2022 portant définition et détermination du contenu de l’agrégat masse salariale dans les états membres de l’UEMOA

• Loi

  n° 2022-1420 avr. 2022

  Loi n° 2022-14 du 20 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Tchèque, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, signée à Dakar, le 22 janvier 2020

• Arrêté

  n° 2021-1766130 avr. 2021

  Arrêté ministériel n° 017661 du 30 avril 2021 fixant les modalités de reversement de la part du prélèvement sur le produit de la Taxe d’usage des routes au profit du Fonds d’Entretien routier autonome du Sénégal

• Loi

  n° 2020-3211 déc. 2020

  Loi n° 2020-32 du 11 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régissant le régime fiscal et douanier applicable au projet de construction du pont de Rosso entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott le 18 février 2020

• Arrêté

  n° 2020-103315 juin 2020

  Arrêté n° 10331 du 5 juin 2020 précisant la notion d’activité directement impactée par la crise liée à la pandémie du COVID-19 et les modalités d’allocation de la subvention prévue par l’article 185 bis du Code général des impôts

• Décret

  n° 2019-13649 sept. 2019

  Décret n° 2019-1364 du 9 septembre 2019 portant publication de la Note verbale sénégalaise de dénonciation de la Convention entre la République du Sénégal et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

• Décision

  n° 2019-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 juin 2019

  Décision n° 02/CM/2019/UEMOA du 21 juin 2019 portant adoption du plan d’actions pour la mobilisation optimale des recettes fiscales dans les États membres de l’UEMOA

• Décision

  n° 2018-2284122 oct. 2018

  Décision n° 022841 du 22 octobre 2018 portant sur l’utilisation de la télé-déclaration et du télé paiement par les petites et moyennes Entreprises

• Arrêté

  n° 2018-1947917 août 2018

  Arrêté ministériel n° 19479 du 17 août 2018 portant application des dispositions de l’article 408 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012, modifiée portant Code général des Impôts

• Décision

  n° 2018-843318 avr. 2018

  Décision n° 008433 du 18 avril 2018 portant sur l’utilisation de la télé-déclaration et du télé-paiement par les moyennes entreprises

• Arrêté interministériel

  n° 2016-723 nov. 2016

  Arrêté interministériel n° 16-072 en date du 3 novembre 2016 portant application de l’article 23 de la loi n° 2015-20 du 24 novembre 2015 instituant un régime fiscal et douanier dérogatoire pour les promoteurs immobiliers engagés dans un programme de construction d’immeubles à usage de logement agréé par l’État

• Décision

  n° 2014-12UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 juin 2014

  Décision n° CM/UM0A/012/06/2014 du 28 juin 2014 relative à l’application de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

• Décision

  n° 2014-13UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 juin 2014

  Décision n° CM/UMOA/013/06/2014 du 28 juin 2014 relative aux modalités de mise en œuvre de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

• Décision

  n° 2010-11CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)19 avr. 2010

  Décision n° 00011/D/PDT/SG du 19 avril 2010 portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)

• Directive

  n° 2008-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)28 mars 2008

  Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA

• Arrêté

  n° 2004-887125 oct. 2004

  Arrêté ministériel n° 8871/MEF/MDB/DGID du 25 octobre 2004 fixant les coefficients de correction de la valeur des immeubles prévus à l’article 888 alinéa 3 du Code général des Impôts

• Directive

  n° 2002-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 sept. 2002

  Directive n° 06/2002-CM-UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA

• Directive

  n° 2001-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)26 nov. 2001

  Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices

• Directive

  n° 1998-02UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 déc. 1998

  Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA

• Directive

  n° 1998-03UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)22 déc. 1998

  Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des États membres en matière de Droits d’accises