Art. 1
En application des dispositions de l’article 634 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts, modifiée, les entreprises relevant de la Direction des moyennes entreprises sont autorisées à remplir leurs obligations déclaratives par voie de télé-déclaration, et à s’acquitter des impôts et taxes dont elles sont redevables par voie de télépaiement, à l’exclusion de ceux dus au titre des impôts locaux.
Art. 2
A compter du 1er juillet 2018, l’utilisation des téléprocédures fiscales sera obligatoire pour les contribuables relevant du Centre des moyennes Entreprises Dakar I, selon des modalités définies par le Directeur général des Impôts et des Domaines.
Art. 3
Le Directeur général des Impôts et Domaines est chargé de [exécution de la présente décision.
