Dispositions liminaires
Art. 1
La Note verbale sénégalaise de dénonciation de la Convention entre la République du Sénégal et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Dakar, le 17 avril 2002, sera publiée au Journal officiel.
Art. 2
Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur et le Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Le Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur de la République du Sénégal présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères, de l’Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice et, se référant à la Convention entre les deux Pays tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Dakar, le 17 avril 2002, a l’honneur de lui faire part de ce qui suit.
Aux termes de l’article 29 de la Convention précitée, « la présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par écrit et par la voie diplomatique à l’autre État contractant, au plus tard le 30 juin de chaque année civile postérieure à la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention ».
Le Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur de la République du Sénégal a l’honneur de porter à la connaissance du Ministère des Affaires étrangères, de l’Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice la décision du Gouvernement sénégalais de dénoncer ladite Convention, avec prise d’effet à compter du 1er juillet 2019.
La présente Note constitue la dénonciation prévue à l’article 29 de la Convention précitée.
Le Ministère de la République de Maurice est prié de bien vouloir trouver, ci-joint, un courrier du Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, S.E.M. Amadou Ba, adressé à S.E.M. Hon. Nandcoomar BODHA, Ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration régionale et du Commerce international, par lequel il l’informe de cette dénonciation.
Le Ministère sénégalais serait reconnaissant à Son homologue mauricien de bien vouloir accuser réception de la présente Note.
Le Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur de la République du Sénégal saisit cette occasion pour, renouveler au Ministère des Affaires étrangères, de l’Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice les assurances de sa haute considération.
[NB - Rapport de présentation du décret :
Le présent projet de décret a pour objet de publier la note verbale sénégalaise de dénonciation de la Convention entre la République du Sénégal et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Dakar, le 17 avril 2002.
Cette Convention entrée en vigueur, en vertu de la loi n° 2004-04 du 06 février 2004, avait pour objectif principal d’instaurer des échanges économiques et commerciaux affranchis des effets restrictifs de la double imposition des revenus des résidents des deux États.
Toutefois, sa spécificité par rapport à celles signées par notre pays résidait dans le fait que les dividendes, les intérêts, les redevances et les gains en capital qui proviennent de l’État de source, en l’occurrence le Sénégal, étaient .imposables de manière exclusive dans le pays de résidence de l’investisseur, à savoir Maurice.
A l’épreuve des faits, cette Convention s’est avérée une source importante d’érosion de la base imposable et de transfert indirects de bénéfices au détriment du Sénégal, au regard, notamment, du système d’imposition mis en place par Maurice et qui permet à certaines multinationales de se servir de sociétés dénommées Global Business Licence pour rapatrier, en franchise d’impôt dans le pays de source, la totalité des revenus générés par leurs filiales.
Ce phénomène dit de « chalandage fiscal » conforte une récente étude de la Banque mondiale, publiée en février 2018, sur les conventions fiscales conclues par les pays en voie de développement et qui a identifié notre Convention avec Maurice comme étant une source importante d’évasion fiscale avec des investissements sans liens directs avec cette juridiction..
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé„ au regard du risque élevé sur les futures recettes liées au pétrole et au gaz, d’ouvrir des renégociations en vue d’une convention équilibrée qui tienne compte des intérêts du Sénégal. Ces négociations n’ont pu, malgré tous les efforts, recueillir en définitive l’accord des deux Parties. Du rapprochement de toutes ces considérations, il a résulté l’urgence de dénoncer ladite Convention.
Telle est l’économie du présent décret.]
