Arrêté n° 10331 du 5 juin 2020 précisant la notion d’activité directement impactée par la crise liée à la pandémie du COVID-19 et les modalités d’allocation de la subvention prévue par l’article 185 bis du Code général des impôts

Le présent arrêté a pour objet de définir la notion d’activité directement impactée par la crise liée à la pandémie du COVID-19 et de déterminer les modalités d’allocation, aux employeurs, de la subvention prévue à l’article 185 bis du Code général des Impôts.

La subvention est accordée au titre des mois au cours desquels s’appliquent la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de la République à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence.

Sont considérées comme exerçant une activité directement impactée au sens de l’article 185 bis du Code général des Impôts (CGI), les entreprises s’étant retrouvées dans l’une des situations suivantes du fait de la crise liée à la pandémie du COVID-19 :

• 1° arrêt total ou partiel, dûment constaté, des activités professionnelles ;
• 2° fermeture des locaux professionnels découlant de l’absence d’activités ;
• 3° mise en chômage technique d’une partie significative du personnel représentant au moins 50 % des effectifs permanents ;
• 4° baisse d’au moins 33 % du chiffre d’affaires réalisé pendant la période visée à l’article 2 comparativement à celui réalisé au cours des mêmes mois de l’exercice précédent.

Sont notamment visées, les entreprises évoluant dans les secteurs du tourisme et activités connexes, de la restauration, de l’hôtellerie, du transport, de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, du bâtiment et des travaux publics, de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage, de la culture et de la presse.

Lorsqu’une personne exerce à la fois des activités impactées telles que définies par le présent arrêté et d’autres relevant d’un secteur non éligible, il lui appartient de définir la proportion d’impôts et taxes bénéficiant du régime de la subvention directe prévue à l’article 5 en appliquant au total des retenues dues, une fraction constituée, au numérateur, du chiffre d’affaires de l’exercice précédent réalisé sur les activités éligibles et, au dénominateur, du chiffre d’affaires total de l’exercice précédent.

Les entreprises en difficulté avant la survenance de la pandémie ainsi que celles créées ou immatriculées postérieurement à la déclaration de l’état d’urgence sont exclues du bénéfice des avantages prévus par le présent arrêté.

Pour bénéficier de la subvention susvisée, les entreprises dont l’activité est directement impactée doivent obligatoirement :

• 1° souscrire la déclaration de retenues à la source prévue par l’article 186 du CGI ;
• 2° déposer pour chaque mois un état de salaire sur le modèle de l’état annuel prévu par l’article 191 du CGI en y spécifiant les salariés maintenus en activité et ceux en chômage technique bénéficiant de traitements et salaires ;
• 3° fournir l’acte d’engagement écrit de maintenir les travailleurs ou de payer plus de 70 % du salaire des employés mis en chômage technique pendant toute la durée de la crise liée à la pandémie du COVID-19. Cet acte doit être dûment visé par les services compétents de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale du lieu de ressort du principal établissement de l’entreprise ;
• 4° renseigner le formulaire délivré par l’Administration fiscale.

Lorsque l’entreprise satisfait aux conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, le montant des impôts et taxes retenus et exigibles sur les traitements et salaires du personnel lui est acquis à titre de subvention directe de l’État en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du COVID-19.

Ce montant ne peut, en aucun cas, être supérieur au montant des retenues d’impôts mensuelles acquittées au titre des mois de janvier et février 2020.

La dispense de reversement des impôts et taxes retenus et exigibles ne s’applique pas aux rémunérations ou éléments de rémunération imposables dus au titre d’un mois non comprise dans la période définie à l’article 2 du présent arrêté et payés au cours dudit intervalle.

Les personnes qui, sans satisfaire simultanément à l’une des conditions posées à l’article 3 et à l’ensemble des conditions prévues à l’article 4 du présent arrêté, s’abstiennent de procéder au reversement des impôts et taxes exigibles sur les rémunérations versées à titre de salaire, restent débiteurs desdits prélèvements.

Elles sont tenues d’acquitter la dette fiscale, dont la déclaration de retenues à la source prévue par l’article 186 du CGI constitue le titre exécutoire, en même temps que les intérêts de retard et pénalités dues pour défaut de reversement d’impôts collectés.

Le bénéfice de la subvention prévue à l’article 185 bis ne dispense pas les entreprises concernées de leurs obligations de déclarations, de délivrance et de présentation de documents, notamment ceux prévues à l’article 184 du CGI.

Le Directeur général des Impôts et des Domaines établit, à l’issue de chaque mois comptable, à destination du Ministre chargé des finances, un état, détaillant par entreprise, les montants des retenues collectées non reversées représentatives de la subvention de l’État aux entreprises impactées.

Il en transmet copies au Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor et au Directeur général du Budget pour le suivi budgétaire et l’enregistrement comptable de la subvention.

Le Directeur général des Impôts et des Domaines, le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor et le Directeur général du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.