Art. 1
Dans les conditions prévues à l’article 77 de la Constitution, le Président de la République est habilité à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux besoins d’ordre économique, budgétaire, sécuritaire et sanitaire.
Art. 2
Un projet de loi de ratification est déposé devant l’Assemblée nationale dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de trois mois lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.
Art. 3
À la demande de l’Assemblée nationale, les autorités administratives communiquent toute mesure prise ou mise en œuvre en application de la présente loi.
Art. 4
Il est autorisé, au-delà de la période de douze jours de l’état d’urgence déclaré par le Président de la République, la prorogation de celui-ci pour une période de trois mois à compter de la publication de cette loi.
Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
