Aller au contenu
Décret
En vigueur

Décret n° 2020-1492 du 26 juin 2020 prorogeant l’état d’urgence sur l’étendue du territoire national

Signé le
26 juin 2020
Journal officiel
n° 2020-7334-sp
Identifiant
SEN-D-2020-1492

Note de tête du document

Décret n° 2020-1492 du 26 juin 2020 prorogeant l’état d’urgence sur l’étendue du territoire national (JO 2020-7334 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Art. 1

En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 susvisée, l’état d’urgence proclamé par le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 est prorogé jusqu’au 30 juin 2020 sur toute l’étendue du territoire national.

Art. 2

Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.