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Décret
En vigueur

Décret n° 2020-925 du 3 avril 2020 prorogeant l’état d’urgence sur l’étendue du territoire national

Signé le
3 avr. 2020
Identifiant
SEN-D-2020-295

Note de tête du document

Décret n° 2020-925 du 3 avril 2020 prorogeant l’état d’urgence sur l’étendue du territoire national

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Art. 1

En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 susvisée, l’état d’urgence proclamé par le décret n° 2020-830 du 23 mars 2020 est prorogé pour une durée de trente jours sur toute l’étendue du territoire national.

Art. 2

Dans les conditions prévues par le décret n° 69-677 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège, l’autorité administrative compétente exerce, pendant la durée de l’état d’urgence, les pouvoirs prévus aux articles 10, 11, 12 et 13 de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 susvisée.

Art. 3

Le Ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.