Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonisé de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices

La présente Directive définit le régime harmonisé d’un système d’acompte sur impôt dû au titre des bénéfices applicable par les États membres de l’Union.

Ce prélèvement constitue un minimum d’imposition des entreprises non assujetties au régime d’imposition réel et contribue à maîtriser l’assiette fiscale des petites et moyennes entreprises.

Le principe est l’assujettissement à un acompte sur impôt assis sur les bénéfices de toutes importations et de toutes ventes effectuées par une entreprise assujettie à un régime d’imposition réel et destinées à une autre entreprise quel que soit son régime d’imposition. L’acompte supporté est imputable sur l’impôt assis sur les bénéfices ou à défaut sur l’impôt minimum forfaitaire (IMF) par toute entreprise assujettie à un régime d’imposition réel.

Les États membres peuvent exclure de leur législation fiscale tout système d’acompte sur impôt. Cependant, s’il est fait appel à un acompte sur impôt destiné à renforcer l’imposition des petites et moyennes entreprises, l’acompte sur les bénéfices prévu par la présente Directive est exclusif de tout autre acompte général et notamment des acomptes imputables sur divers impôts.

Toutefois, cet acompte ne fait pas obstacle aux différentes retenues à la source sectorielles effectuées par ailleurs.

Quand un acompte sur impôt assis sur les bénéfices est appliqué, il convient de préserver ses qualités de neutralité et de l’appliquer de manière similaire aux importations et aux transactions internes.

Sont soumis à un prélèvement au titre de l’acompte ci-dessus visé :

• les opérations d’importation, y compris les mises en régime suspensif à l’exception des marchandises en transbordement ou celles manifestées en transit et,
• les achats commerciaux effectués en régime intérieur auprès d’importateurs, de producteurs et de revendeurs.

En application de l’article 3 ci-dessus, sont soumises à l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices, les livraisons de biens réunissant les deux conditions suivantes :

• être effectuées à titre onéreux par un assujetti à un régime d’imposition réel, tel que défini par la Directive n° 2/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 ;
• être présumées présenter un caractère commercial.

Les ventes d’eau et d’électricité sont exonérées de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices.

Les États membres peuvent exonérer de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices, les importations et les achats locaux effectués par les entreprises éligibles aux Codes minier, pétrolier et forestier ainsi qu’au Code des investissements, sous réserve que ces entreprises soient exonérées de l’impôt sur les bénéfices.

Le fait générateur de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices est constitué :

• en ce qui concerne les importations, par la mise à la consommation des marchandises ou par l’entrée sous un régime suspensif douanier sans que l’acompte ne soit exigible plus d’une fois du même contribuable, au titre de la même marchandise.
• en ce qui concerne les ventes, par la livraison.

La base d’imposition est constituée :

• en ce qui concerne les livraisons de biens, par le prix toutes taxes comprises ;
• en ce qui concerne les importations, par la valeur en douane des marchandises, majorée de l’ensemble des droits et taxes exigibles.

Les États membres fixent le taux de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices selon leur situation spécifique. Ce taux ne doit pas excéder 3 %.

Toutefois, ce taux peut être porté à un maximum de 5 % en ce qui concerne les entreprises ne disposant pas d’un numéro d’identification fiscale.

Les prélèvements supportés sont imputables sur les impôts dus au titre des bénéfices. Dans le cas où l’entreprise qui a supporté l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices relève d’un régime de patente synthétique ou d’un régime forfaitaire, l’acompte constitue un prélèvement définitif.

Le droit à imputation est accordé aux seules entreprises soumises au régime d’imposition réel.

La déduction est opérée par l’assujetti par imputation sur le montant de l’impôt sur le bénéfice exigible, qu’il s’agisse d’un acompte ou d’un solde d’impôt.

Les crédits résultant de l’imputation sont reportables ou remboursables selon les modalités définies par chacun des États membres.

Les contribuables réalisant des ventes entrant dans le champ d’application du prélèvement, tel que défini par les articles 3 et 4, sont tenus de délivrer à leurs clients une facture mentionnant distinctement le montant du prélèvement exigible.

Tout prélèvement facturé est dû du simple fait de sa facturation.

Les prélèvements facturés au cours d’une période d’imposition donnée (mois ou trimestre) sont versés au Trésor Public dont dépend le contribuable dans les conditions que définissent les États membres.

En ce qui concerne les prélèvements effectués au cordon douanier, la liquidation est faite par l’administration des douanes.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente Directive dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2002.

Les États membres transmettent à la Commission toutes les mesures législatives ou réglementaires qu’ils adoptent afin de se conformer aux dispositions de la présente Directive.

Dans un délai de trois ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur, la Commission soumettra au Conseil des Ministres un rapport présentant les conditions d’application de la présente Directive par les États membres.

Sur proposition de la Commission, le Conseil des Ministres adoptera, le cas échéant, les Directives nécessaires pour compléter ou amender le régime harmonisé de l’acompte sur impôts assis sur les bénéfices défini ci-dessus.

La présente Directive entrera en vigueur pour compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin officiel de l’Union.