Sénégal

Droit des investissements32 textes

• Décret

  n° 2026-7542 avr. 2026

  Décret n° 2026-754 du 02 avril 2026 fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

• Code

  n° 2025-1627 sept. 2025

  Loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

• Décret

  n° 2023-10209 mai 2023

  Décret n° 2023-1020 du 09 mai 2023 portant création de la zone économique spéciale de Fatick

• Décret

  n° 2023-9914 mai 2023

  Décret n° 2023-991 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds d’Appui au Développement du Contenu local dans les secteurs des hydrocarbures et des mines (FADCL)

• Décret

  n° 2022-10573 mai 2022

  Décret n° 2022-1057 du 03 mai 2022 portant application de la loi n° 2021-28 du 15 juin 2021 portant loi d’orientation relative à l’Économie

• Loi

  n° 2022-1220 avr. 2022

  Loi n° 2022-12 du 20 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord-cadre pour la protection des investissements entre la République du Sénégal et la Banque Arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA), signé le 12 janvier 2016

• Décision

  n° 2022-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)19 avr. 2022

  Décision n° 001/2022/COM/UEMOA du 19 avril 2022 portant création d’un Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA) au sein de l’UEMOA

• Décret

  n° 2021-177228 déc. 2021

  Décret n° 2021-1772 du 28 décembre 2021 portant application de la loi n° 2020-01 du 6 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal

• Décret

  n° 2021-24822 févr. 2021

  Décret n° 2021-248 du 22 février 2021 fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds d’Appui au Développement du Contenu local (FADCL)

• Décret

  n° 2020-206528 oct. 2020

  Décret n° 2020-2065 du 28 octobre 2020 fixant les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et classement des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif

• Décret

  n° 2020-204821 oct. 2020

  Décret n° 2020-2048 du 21 octobre 2020 fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds d’Appui au Développement du Contenu local (FADCL)

• Arrêté

  n° 2020-112792 juil. 2020

  Arrêté n° 011279 du 2 juillet 2020 portant homologation des tarifs des prestations fournies par les Structures d’Appui et d’Encadrement (SAE) aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et aux Petites et Moyennes Industries (PMI) du Sénégal au titre du dispositif de soutien au financement des PME/PMI

• Décret

  n° 2020-102511 mai 2020

  Décret n° 2020-1025 du 11 mai 2020 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de Gestion du mécanisme de financement d’un montant de 200 milliards FCFA pour soutenir les Entreprises affectées par la pandémie du COVID-19

• Loi

  n° 2020-016 janv. 2020

  Loi n° 2020-01 du 6 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal

• Décision

  n° 2019-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)27 sept. 2019

  Décision n° 05/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant adoption de l’initiative régionale pour l’amélioration du climat des affaires dans l’espace UEMOA

• Décret

  n° 2019-131822 août 2019

  Décret n° 2019-1318 du 22 août 2019 portant création de la Zone économique spéciale de Bargny-Sendou

• Décret

  n° 2019-115611 juil. 2019

  Décret n° 2019-1156 du 11 juillet 2019 fixant le régime d’adoption des conventions de financement, des accords de partenariat et engagements de l’Etat

• Loi

  n° 2019-041 févr. 2019

  Loi n° 2019-04 du 1 février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures

• Décret

  n° 2017-53513 avr. 2017

  Décret n° 2017-535 du 13 avril 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 6 janvier 2017 portant sur les Zones Économiques Spéciales (ZES)

• Loi

  n° 2017-076 janv. 2017

  Loi n° 2017-07 du 6 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales

• Loi

  n° 2009-6224 sept. 2009

  Loi n° 2008-62 du 24 septembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Sénégal et la France sur la Promotion et la Protection réciproques des investissements, signé à Dakar, le 26 juillet 2007

• Acte

  n° 2008-03CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008

  Acte additionnel A/SA.3/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires en matière d’investissements et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

• Loi

  n° 2008-1822 avr. 2008

  Loi n° 2008-18 du 22 avril 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique de Caraïbes et du Pacifique et de la Communauté européenne et ses Etats membres signé à Cotonou le 23 juin 2000

• Loi

  n° 2008-038 janv. 2008

  Loi d’orientation n° 2008-03 du 8 janvier 2008 sur la stratégie de croissance accélérée

• Loi

  n° 2007-2522 mai 2007

  Loi n° 2007-25 du 22 mai 2007 accordant des avantages dérogatoires au Code des Investissements et au Code Minier

• Loi

  n° 2007-1319 févr. 2007

  Loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire, dénommée « APIX-SA »

• Décret

  n° 2006-74431 juil. 2006

  Décret n° 2006-744 du 31 juillet 2006 portant application de la loi n° 2005-26 du 26 août 2005, relative à la modernisation des procédures administratives applicables aux investisseurs

• Code

  n° 2004-066 févr. 2004

  Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements

• Acte

  n° 1999-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)8 déc. 1999

  Acte additionnel n° 04/99 du 8 décembre 1999 portant pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

• Décret

  n° 1996-86915 oct. 1996

  Décret n° 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise franche d’Exportation

• Loi

  n° 1995-3229 déc. 1995

  Loi n° 95-32 du 29 décembre 1995 instituant le Centre de gestion agréé

• Loi

  n° 1974-0622 avr. 1974

  Loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut des zones franches industrielles