Loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire, dénommée « APIX-SA »

Il est autorisé la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX-SA.

La société est habilitée à exercer des missions de service public liées à la création et au développement des entreprises.

Elle a pour objet la promotion de l’investissement. Elle est chargée de la conduite et du suivi, pour le compte de l’Etat, des Grands Travaux.

Elle administre les zones économiques à statut spécial du Sénégal et est, à cet effet, habilité à prendre toute mesure nécessaire à une bonne administration de ces zones.

La société a pour mission de déterminer et de réaliser les programmes et actions nécessaires au développement de l’investissement privé. A cet effet, elle assure ou supervise notamment :

• la recherche et l’identification des investisseurs ;
• la promotion du Sénégal, comme destination pour l’investissement ;
• l’accueil et l’accompagnement des investisseurs ;
• la facilitation des procédures et démarches administratives ;
• la mise à disposition permanente d’informations économiques, commerciales et technologiques tant au Sénégal que dans les ambassades et consulats du Sénégal à l’étranger ;
• l’assistance au partenariat.

Elle exerce en outre toutes les compétences dévolues au guichet unique par les textes en vigueur, et notamment l’instruction des demandes d’agrément aux régimes privilégiés du Code des investissements et au statut de l’entreprise franche d’exportation.

Elle peut également faire toute proposition relative au redéploiement des structures administratives intervenant dans le domaine de la promotion des investissements.

Toutes ses actions mentionnées ci-dessus seront soutenues par des actions de marketing, de communication et de services aux investisseurs.

La société est chargée de la conduite et du suivi pour le compte de l’Etat, des Grands Travaux qui lui sont confiés par décret.

En outre, la société peut appuyer la mise en œuvre d’autres grands projets confiés à d’autres structures. Ces projets sont précisés par décret.

Dans les zones économiques à statut spécial la société est, en toute matière administrative, l’interlocuteur unique des promoteurs et entreprises installés dans ces zones.

Elle a tous pouvoirs pour délivrer tous documents, autorisations et permis nécessaires à la réalisation des projets créés dans ces zones.

Les lois créant des zones économiques à statut spécial confèrent à la société des pouvoirs spéciaux, dérogatoires du droit commun, pour l’administration de ces zones.

L’Etat et les collectivités locales détiennent au moins 70 % du capital de la société. Le reste du capital est détenu par une ou des personnes morales de droit public ou toutes autres entreprises du secteur parapublic intéressées à la promotion des investissements ou à la réalisation d’infrastructures.

Les ressources de la société sont constituées en particulier par les revenus provenant de la gestion des zones économiques à statut spécial, de toutes autres ressources en contrepartie des services et prestations fournis dans le cadre de la promotion ou de la génération d’investissements et toute autre ressource accordées par l’Etat, notamment dans le cadre de ses relations avec les partenaires au développement et destinées à la réalisation de missions spécifiques à la société.

A compter de sa création, la société APIX-SA bénéficie d’un appui financier de l’Etat dont les modalités sont fixées par décret.

Cet appui est modulé en fonction des revenus provenant de la gestion des zones économiques à statut spécial.

L’Etat met à la disposition de la société APIX-SA les ressources additionnelles nécessaires à la prise en charge et à la gestion des grands travaux qui lui sont confiés en application de l’article 3 de la présente loi.

La Société APIX-SA vient en subrogation des droits et obligations de l’Etat découlant des activités de l’agence nationale chargée de la promotion de l’investissement et des grands travaux.

Les biens affectés à l’actuelle agence pour la promotion des investissements et des grands travaux ainsi que son personnel sont transférés à la société.

L’organisation, la gestion et le contrôle de la Société sont régis par le droit commun des sociétés commerciales.

Les dispositions du décret n° 2007-545 (Version en vigueur en 2007 : Décret n°2007-545 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics ne s’appliquent pas aux marchés conclus par la Société dans le cadre de sa mission de détermination et de réalisation des programmes et actions nécessaires au développement de l’investissement privé notamment les actions de Marketing et Communication et de services aux investisseurs prévus à l’article 2 de la présente loi.

Ces actions seront spécifiées par décret et codifiées de façon précise par un manuel de procédures dont l’objet est décrit ci-dessous.

Les dispositions du décret n° 95-1025 du 20 novembre 1995 portant réglementation des déplacements à l’étranger et fixant les taux des indemnités de missions du personnel et des membres du Conseil d’Administration des Entreprises publiques ainsi que le décret n° 88-1726 du 22 décembre 1988 fixant la rémunération des directeurs généraux des entreprises du secteur parapublic et portant classement desdites entreprises ne sont pas applicables à la Société anonyme APIX-SA.

La Société APIX-SA élaborera un manuel de procédures qui déterminera les règles applicables aux marchés conclus dans le cadre de ses activités de promotion de l’investissement, de marketing, de communication et de services aux investisseurs.

Ledit manuel réglementera en outre les déplacements à l’étranger du personnel et des membres du Conseil d’Administration.

Le manuel de procédures et tout amendement y afférent ne seront applicables qu’après son approbation par le Conseil d’Administration de la Société APIX-SA.

Les statuts de la société précisent ses règles d’organisation et de fonctionnement. Ils sont approuvés par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.