Décret n° 2023-991 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds d’Appui au Développement du Contenu local dans les secteurs des hydrocarbures et des mines (FADCL)

Le présent décret fixe les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds d’Appui au Développement du Contenu local dans les secteurs des hydrocarbures et des mines (FADCL).

Le FADCL a pour missions d’appuyer la mise en œuvre de la politique de contenu local dans le secteur des hydrocarbures et des mines.

A ce titre, il est notamment, chargé de :

• contribuer à la mise à disposition de personnels qualifiés ;
• contribuer au renforcement de capacités des acteurs en charge du suivi de la mise en œuvre de la politique de Contenu local dans deux secteurs ;
• soutenir la formation des acteurs des secteurs des hydrocarbures et des mines ;
• définir, en relation avec les organismes étatiques de financement ainsi que toutes autres Institutions financières, des outils sur mesure pour les entrepreneurs évoluant dans les secteurs pétrolier, gazier et minier ;
• soutenir les actions de promotion du Contenu Local dans les secteurs pétrolier, gazier et minier ;
• soutenir la communication relative à la politique de Contenu local ;
• concourir au financement des acteurs dans les secteurs pétrolier, gazier et minier.

Les organes du Fonds sont :

• le Conseil d’administration ;
• l’Administrateur.

Le Conseil d’administration du Fonds a pour missions de contrôle, de supervision et de suivi des activités du Fonds. A ce titre, il est chargé :

• d’adopter le manuel de procédures du Fonds que lui soumet l’administrateur général dudit Fonds ;
• de désigner un Commissaire aux comptes parmi les cabinets de renommée internationale pour certifier les comptes du Fonds établis par l’Administrateur général et l’ordonnateur du sous compte dédié au secteur minier avant la présentation desdits comptes au CNSCL pour examen et adoption ;
• d’examiner et approuver le budget annuel du Fonds ;
• de s’assurer de la mise en œuvre et du contrôle de l’utilisation des ressources du Fonds conformément aux programmes d’actions ;
• d’approuver les comptes de fin d’exercice et les rapport d’activités périodiques du Fonds ;
• d’accepter les dons, legs et autres libéralités faites aux Fonds ;
• de soumettre au Ministre chargé des Finances, au Ministre chargé des Mines et au Ministre chargé des Hydrocarbures, des recommandations visant à améliorer le niveau des ressources et leurs conditions et modalités d’emploi ;
• de contrôler l’exécution des dépenses en cours d’année budgétaire ;
• de sélectionner un cabinet d’audit de renommée internationale pour conclure des audits réguliers du Fonds.

Le Président du conseil d’administration du Fonds est le Président du Comité national de suivi du Contenu local (CNSCL).

Outre son Président, le Conseil d’administration du Fonds comprend les membres suivants :

• le Directeur chargé des Hydrocarbures ;
• le Directeur chargé du Secteur financier et de la compétitivité ;
• le Directeur chargé des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
• le Directeur chargé de la formation professionnelle et technique ;
• le Directeur chargé du secteur privé ;
• le Directeur chargé de l’industrie ;
• le Directeur de l’Institut national du Pétrole et du Gaz (INPG) ;
• le Directeur général de PETROSEN E&P ;
• le Directeur général des Mines ;
• le Directeur général de la SOMISEN ;
• le Directeur général de MIFERSO.

Le contrôleur financier ou son représentant assiste aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative.

Le Président du Conseil d’administration peut inviter toute personne à prendre part, avec voix consultative, aux travaux dudit conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des Hydrocarbures pour une durée de trois ans renouvelables.

Le mandat des membres du Conseil d’administration du Fonds prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre de l’organe délibérant du Fonds.

En cas de décès en cours de mandat ou lorsqu’un membre du Conseil d’administration du Fonds n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration ou la structure qu’il représente, pour la période restante du mandat en cours.

Le Conseil d’administration du Fonds se réunit, au moins deux fois par an et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion ou au moins sept jours francs en cas d’urgence impérieuse, motivée par des circonstances imprévisibles.

Le Conseil d’Administration du Fonds ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou dûment représentés. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la moitié de ses membres présents ou représentés pour les convocations suivantes.

Les décisions du conseil d’administration du Fonds sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

En cas de conflit entre les intérêts privés et les fonctions de membre de conseil d’administration du Fonds, le membre concerné ne participe pas à la délibération en cause.

Chaque membre du Conseil a l’obligation de porter à la connaissance du Conseil les faits susceptibles de créer tout conflit d’intérêts.

L’Administrateur du Fonds assure le secrétariat des réunions du Conseil d’administration. Il est assisté dans cette tâche par le Secrétaire technique du Comité national de Suivi du Contenu local dans le secteur des mines.

Le Secrétaire technique du Comité national de suivi du Contenu local dans le secteur des hydrocarbures est l’Administrateur du Fonds.

Le Fonds comprend un sous compte commun dédié aux ressources communes, un sous compte dédié au secteur des hydrocarbures et un sous compte dédié au secteur minier.

L’Administrateur du Fonds délègue la gestion du sous compte dédié au secteur minier au Secrétaire technique du CNSCL dans le secteur minier.

L’Administrateur du Fonds, ordonnateur des recettes et des dépenses, en collaboration avec le Secrétaire technique du CNSCL dans le secteur minier, est chargé :

• d’assurer la bonne organisation et le fonctionnement du FADCL ;
• de préparer le budget du Fonds ;
• d’assurer la gestion des ressources et dépenses communes du FADCL conformément à son objet ;
• de préparer, en rapport avec le Secrétaire technique du CNSCL dans secteur minier, les programmes d’actions, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et états financiers qu’il soumet au Conseil d’administration du Fonds pour examen et adoption ;
• d’élaborer un manuel de procédures qui est soumis à l’approbation du Conseil d’administration du Fonds ;
• de signer tous les marchés, contrats ou conventions dans le secteur des hydrocarbures ;
• de dresser les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration et d’en exécuter les décisions.

Les ressources du Fonds d’Appui au Développement du Contenu Local proviennent :

• de transferts du budget de l’Etat, destinés à la mise en œuvre de la politique de Contenu local ;
• de taxes parafiscales instituées par décret ;
• de revenus générés par les plateformes électroniques de mise en relation ;
• d’amendes résultant des sanctions pour non conformité aux exigences de contenu local ;
• de dons, legs et toutes autres ressources autorisées par les loi et règlements en vigueur.

Les ressources du Fonds de chaque secteur sont déposées dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésorier général.

Sont autorisées sur les ressources du Fonds d’Appui au Développement du Contenu Local les charges relatives au financement des activités suivantes :

• les audits approfondis des capacités locales afin d’évaluer le niveau de fourniture de biens, de services et de main d’œuvre possibles localement ;
• la coordination et le financement de plans d’actions développés en Partenariat avec les organismes institutionnels de soutien à l’entreprise et visant à renforcer progressivement la capacité des entreprises locales de manière à leur permettre de faire face à la concurrence sur les plans de la qualité, du prix, de la fiabilité, de la quantité et de la fourniture des biens et services requis par l’industrie pétrolière, gazière et minière ;
• la révision périodique de la classification des activités par régime ;
• les dépenses de fonctionnement du CNSCL et de ses Secrétariats technique, y compris les dépenses pour la réalisation des missions d’audit technique et financier ;
• les outils de levier pour faciliter l’accès aux financement et à la garantie ;
• le renforcement des capacités des entreprises pour le financement de l’acquisition des certifications pour la mise à niveau ;
• les dépenses de promotion du contenu local ;
• toutes autres dépenses relatives à la mise en œuvre politique de contenu local.

Les ressources versées au titre du Fonds d’Appui au Développement du Contenu Local sont strictement destinées à la mise en œuvre de la stratégie du Contenu local dans chaque secteur.

Sont éligibles au Fonds :

• toute personne morale répondant au critère d’entreprise telle que définie par la réglementation en vigueur ;
• toute personne physique de nationalité sénégalaise exerçant une activité relative aux secteurs pétrolier, gazier et minier.

L’exécution des opérations comptables et financières du Fonds est assurée par un Agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

La tenue de la comptabilité du Fonds s’inspire du référentiel du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

Des audits externes financiers du Fonds sont réalisés chaque année par des experts indépendants reconnus pour leurs compétences et sélectionnés après appel à la concurrence.

Les rapports du Commissaire aux comptes sont annexés au rapport annuel du CNSCL.

Le Fonds d’Appui au Développement du Contenu local est soumis à la vérification des organes de contrôle compétents de l’État, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2021-248 du 22 février 2021 fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds d’appui au développement du contenu local.

Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé des Mines et le Ministre chargé des hydrocarbures procèdent chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.