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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 011279 du 2 juillet 2020 portant homologation des tarifs des prestations fournies par les Structures d’Appui et d’Encadrement (SAE) aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et aux Petites et Moyennes Industries (PMI) du Sénégal au titre du dispositif de soutien au financement des PME/PMI

Signé le
2 juil. 2020
Identifiant
SEN-A-2020-11279

Note de tête du document

Arrêté n° 011279 du 2 juillet 2020 portant homologation des tarifs des prestations fournies par les Structures d’Appui et d’Encadrement (SAE) aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et aux Petites et Moyennes Industries (PMI) du Sénégal au titre du dispositif de soutien au financement des PME/PMI

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les tarifs des prestations de services aux Petites et Moyennes Entreprises et aux Petites et Moyennes Industries (PME/PMI) sont homologués, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de soutien au financement des PME/PMI dans les Etats membres de l’UEMOA, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Services

Plafond des tarifs appliqués en FCFA

Forfaitaire

Unitaire

Micro entreprise 0<CA<30M

Petite entreprise

30M<CA<100M

Moyenne entreprise

100M<CA<1000M

Micro entreprise

0<CA<30M

Petite entreprise

30M<CA<100M

I Diagnostic d’entreprise

50.000

150.000

250.000

100.000

200.000

I.1 Identification des forces et des domaines de fragilité

50.000

150.000

250.000

50.000

100.000

I.2 Propositions de plans d’actions, de mesures correctrices et préventives et suivi

50.000

50.000

100.000

II. Renforcement des capacités : formation, appui-conseil, mise à niveau et coaching

50.000

100.000

200.000

50.000

150.000

II.1 Formation par personne

50.000

100.000

200.000

25.000

50.000

II.2 Accompagnement à la création ou à la formalisation de la société

25.000

100.000

III Structuration et élaboration de plans d’affaires et d’états financiers (coaching, orientation vers des experts, mise à disposition d’outils dédiés)

50.000

100.000

200.000

100.000

250.000

III.1 Assistance aux PME/PMI de disposer de plans d’affaires

50.000

100.000

III.2 Assistance aux PME/PMI de disposer d’états financiers

50.000

100.000

200.000

50.000

150.000

IV Suivi ex-post des financements

Forfait ou 1 %

Forfait ou 1 %

Forfait ou 1 %

150.000

300.000

IV.1 Montage de dossiers de demandes de crédit

50.000

150.000

250.000

50.000

100.000

IV.2 Recherche d’un partenaire financier (banque, établissement financier à caractère bancaire spécialisé dans le crédit-bail, le prêt, l’affacturage, le cautionnement, le paiement)

50.000

100.000

IV.3. Suivi du remboursement

50.000

100.000

IV.4. Accompagnement sur le marché financier

NA

NA

NA

NA

NA

V. Autres

150.000

150.000

150.000

150.000

150.000

Total

Max. 200.000

Max. 500.000

Max. 1.000.000

Max. 500.000

Max. 1.000.000

Art. 2

Les tarifs appliqués par les Structures d’Appui et d’Encadrement (SAE) retenues par le Comité d’Identification des Structures d’Appui et d’Encadrement (CISAE) ne peuvent excéder les montants figurant sur cette grille tarifaire.

Art. 3

Le Directeur de la Monnaie et du Crédit (DMC) et le Directeur des Petites et Moyennes Entreprises (DPME) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.