Décret n° 2020-2065 du 28 octobre 2020 fixant les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et classement des activités de l’amont pétrolier et gazier dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de participation des investisseurs sénégalais dans les entreprises intervenant dans les activités pétrolières et gazières et d’établir le classement de ces activités dans les régimes exclusif, mixte et non exclusif, en application de la loi n° 2019-04 du 01 février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures.

Au sens du présent décret, on entend par :

• activité relevant du régime exclusif : activité de fourniture de biens et services que le secteur privé national est en mesure de réaliser immédiatement dans le respect des normes et standards de l’industrie pétrolière ;
• activité relevant du régime mixte : activité liée directement ou indirectement aux opérations pétrolières et gazières exigeant un niveau important de maturité technologique et d’expertise spécialisé, que le secteur privé national pourrait réaliser immédiatement en partenariat avec une entreprise étrangère ;
• activité relevant du régime non exclusif : activité liée directement ou indirectement aux opérations pétrolières et gazières, que le secteur privé national n’est pas en mesure de réaliser immédiatement dans le respect des normes et standard de l’industrie pétrolière ;
• contrôle d’une entreprise : lorsqu’une une personne physique ou morale :
• détient directement ou indirectement par personne interposée, plus de la moitié des droits de vote d’une entreprise ; ou
• dispose de plus de la moitié des droits de vote d’une entreprise en vertu d’un accord ou d’accords conclus avec d’autres associés de cette entreprise.

Les entreprises intervenant comme sous-traitant, prestataire de service ou fournisseur dans les activités de l’amont pétrolier et gazier sont des entreprises de droit sénégalais immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit mobilier.

Ces entreprises effectuent la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.

La participation des investisseurs sénégalais dans le capital des entreprises de droit sénégalais ainsi constituées, conformément à l’article 8.3 de la loi n° 2019-04 du 01 février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures, est définie selon le régime de l’activité en question. Toutefois, des entreprises étrangères peuvent intervenir comme sous-traitants, prestataires de services ou fournisseurs sans constituer une société de droit sénégalais lorsque :

• toutes les activités de l’entreprise au Sénégal sont classées dans le régime non-exclusif ;
• les prestations de l’entreprise se déroulent sur une durée cumulée inférieure ou égale à douze mois sur les deux dernières années calendaires.

De la prise de participation au capital social des sociétés intervenant dans le régime exclusif

Le capital social des sociétés dont les activités sont classées en régime exclusif est détenu à hauteur de 51 %, au minimum, par des personnes physiques de nationalité sénégalaise ou par des personnes morales contrôlées par des personnes physiques de nationalité sénégalaise.

De plus, la direction de ces sociétés est assurée à plus de 80 % par des personnes physiques de nationalité sénégalaise, le personnel travaillant dans ces entreprises étant aussi composé de personnes physiques de nationalité sénégalaise à hauteur de 51 % au minimum.

Les entreprises répondant à la totalité des critères énumérés aux alinéas 1 et 2 de l’article 3 du présent décret sont qualifiées d’entreprises locales.

De la prise de participation au capital social des sociétés intervenant dans le régime mixte

Les entreprises étrangères souhaitant exercer une activité classée dans le régime mixte constituent une association sous forme de société de droit sénégalais avec une entreprise locale, conformément à l’alinéa 3 de l’article 8.4 de la loi n° 2019-04 du 01 février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures.

Les modalités de constitution de ces associations sont encadrées par une ligne directrice du Comité National de Suivi du Contenu Local (CNSCL). Le capital de la société ainsi créée est détenu à hauteur minimale de 5 % par une entreprise locale. Ce taux de participation des entreprises sénégalaises au capital des sociétés intervenant dans le régime mixte est révisé par le Comité national de suivi du contenu local (CNSCL), en fonction de la révision périodique du tableau de classification des activités dans les régimes exclusif et mixte, défini à l’article 10 du présent décret.

Toute activité de fourniture de biens et services que le secteur privé national est en mesure de réaliser immédiatement dans le respect des normes et standards de l’industrie pétrolière est considérée comme relevant du régime exclusif.

Afin de réduire l’importation de biens et services disponibles localement, conformément à l’esprit de la loi sur le contenu local, les entreprises locales telles que définies à l’article 3 du présent décret, sont autorisées à participer aux appels d’offres relatifs à une activité classée dans le régime exclusif.

L’État se réserve le droit d’identifier des activités ou des services pour lesquelles il attribue des autorisations d’exploitation économique exclusives à des entreprises ou associations d’entreprises identifiées, sous réserve d’une garantie de qualité du service et d’un encadrement des prix, conformément à l’alinéa 2 de l’article 8.4 de la loi n° 2019-04 du 01 février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures.

La décision d’autoriser l’exploitation économique exclusive d’une activité doit être motivée par des objectifs économiques et stratégiques dans le but de garantir l’intérêt général.

L’exploitation économique exclusive d’une activité ou d’un service est conférée par décret, après avis du Comité National de Suivi du Contenu Local (CNSCL).

Les activités de ces entreprises ou associations d’entreprises font l’objet d’un suivi par le Secrétariat technique du Comité National de Suivi du Contenu Local (CNSCL).

Relève du régime mixte, toute activité liée directement ou indirectement aux opérations pétrolières et gazières et exigeant un niveau élevé de connaissances spécialisées et de capitaux.

Les entreprises participant aux appels d’offres pour une activité classée dans le régime mixte devront former une association avec une entreprise locale, conformément aux modalités fixées par l’article 4 du présent décret.

La société étrangère intervenant dans ce régime est soumise aux obligations de transfert de compétences, de technologies et de savoir-faire conformément aux conditions et modalités décrites par le Comité National de Suivi du Contenu local (CNSCL).

Les contractants, sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs emploient en priorité du personnel sénégalais lorsque celui-ci dispose des compétences requises pour les activités relevant de cette catégorie.

Relève du régime non exclusif, toute activité liée directement ou indirectement aux opérations pétrolières et gazières et que le secteur privé national n’est pas en mesure de réaliser immédiatement dans le respect des normes et standards de l’industrie pétrolière.

Toutes les activités relevant de la catégorie du régime non-exclusif sont ouvertes à la libre concurrence entre entreprises étrangères et entreprises locales.

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-04 du 01 février 2019, les emplois non qualifiés sont attribués en priorité aux résidents des communautés locales ou de celles avoisinant les lieux où se déroulent les activités pétrolières et gazières.

Le tableau de classification des activités par régime est annexé au présent décret dont il fait partie intégrante.

Cette classification est revue périodiquement par le Secrétariat technique du CNSCL pour tenir compte de l’évolution de l’industrie pétrolière et gazière et des capacités du secteur privé national.

Le tableau de classification précise pour chaque activité, les exigences minimales relatives à la composition du personnel et à l’actionnariat du capital social.

Les entreprises sont tenues au strict respect de ces prescriptions.

La classification des activités est publiée sur la plateforme électronique de mise en relation.

Le CNSCL est chargé d’assurer le respect des exigences de la classification à travers ses diligences de contrôle telle que définie dans le décret relatif au CNSCL et à la plateforme électronique de mise en relation.

Toute violation des exigences de la classification ne faisant pas l’objet d’une autorisation préalable du CNSCL est considérée comme fait répréhensible et expose à des sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VII du décret relatif au CNSCL et à la plateforme de mise en relation.

Le Ministre Secrétaire général de la Présidence et le Ministre du Pétrole et des Energies sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

[NB - Décret n° 2021-249 du 22 février 2021]

La légende ci-dessous permet de lire le tableau de classification des activités