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Décret
En vigueur

Décret n° 2019-1156 du 11 juillet 2019 fixant le régime d’adoption des conventions de financement, des accords de partenariat et engagements de l’Etat

Signé le
11 juil. 2019
Journal officiel
n° 2019-7194
Identifiant
SEN-D-2019-1156
33 Droit des investissements

Note de tête du document

Décret n° 2019-1156 du 11 juillet 2019 fixant le régime d’adoption des conventions de financement, des accords de partenariat et engagements de l’Etat (JO 2019-7194)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Sont obligatoirement adoptés en Conseil des Ministres, avant leur approbation par le Président de la République :

  • les projets de partenariat, de convention ou d’accord, de prêt ou de financement engageant des dépenses de l’Etat ou générant des ressources de l’Etat, d’un montant égal ou supérieur à 2.000.000.000 FCFA ;
  • les paiements d’impenses dépassant 1.000.000.000 FCFA ;
  • les paiements opérés par l’Agence judiciaire de l’Etat, dans les affaires contentieuses dans lesquelles l’Etat est partie, dépassant 1.000.000.000 FCFA.

Art. 2

Les Ministres initiateurs des actes ou porteurs des projets visés à l’article premier du présent décret sont tenus de proposer leur inscription à l’ordre du jour du Conseil des Ministres trois jours francs, avant la tenue dudit conseil programmé pour y délibérer.

Art. 3

Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.