Décret n° 2020-1025 du 11 mai 2020 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de Gestion du mécanisme de financement d’un montant de 200 milliards FCFA pour soutenir les Entreprises affectées par la pandémie du COVID-19

Il est créé, un Comité de gestion du mécanisme de financement des entreprises affectées par la pandémie du COVID-19, sur la base de l’Accord-cadre conclu entre l’Etat du Sénégal et l’Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF) du Sénégal.

Le Comité de gestion a pour missions de statuer sur toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre optimale de l’Accord-cadre susmentionné. A ce titre, le Comité est notamment chargé de :

• veiller au respect des conditions d’éligibilité des entreprises telles que définies dans l’Accord-cadre ;
• statuer sur les demandes d’avis de non objection reçues des établissements de crédit, de donner cet avis dans un délai maximal de trois jours en tenant compte du besoin net de l’entreprise et de transmettre à la banque ledit avis qui emporte la couverture de garantie à apporter ;
• évaluer les demandes d’appel de fonds des établissements de crédit pour la mise à disposition des dépôts de garantie ;
• s’assurer que les banques parties prenantes à l’Accord-cadre effectuent toutes les diligences nécessaires pour le remboursement des crédits accordés ;
• assurer le suivi du mécanisme pendant la durée de l’Accord-cadre en collaboration avec le FONGIP et de transmettre à ce dernier à la fin de la crise les copies de toutes les informations en sa possession concernant les crédits octroyés dans le cadre de cet Accord-cadre ;
• assurer en relation avec le FONGIP la gestion de tous les aspects liés au mécanisme de garantie ;
• effectuer au besoin des visites périodiques sur le terrain en rapport avec les banques pour rappeler aux entreprises leurs obligations contractuelles ;
• délibérer sur toutes questions relatives au mécanisme de financement soumises au Ministre chargé de l’Economie.

Le Comité de gestion comprend :

• un représentant du Ministère des Finances et du Budget ;
• un représentant du Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement ;
• deux représentants du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération, dont le Président, nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie ;
• un représentant du Ministère du Tourisme et des Transports aériens ;
• un représentant du Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes Industries ;
• un représentant du Ministère des Pêches et de l’Economie maritime ;
• un représentant du Ministère du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions ;
• un représentant du Ministère de la Microfinance et de l’Economie solidaire ;
• un représentant du Ministère de l’Emploi, de la Formation professionnelle et de l’Artisanat ;
• un représentant du Ministère du Commerce et des petites et moyennes Entreprises (PME) ;
• un représentant du secteur privé ;
• un représentant du Fond de Garantie des Investissements prioritaires (FONGIP) ;
• un représentant de l’Agence nationale pour la Promotion et des grands Travaux (APIX) ;
• un représentant de l’Agence de Développement et d’Encadrement des petites et moyennes Entreprises (ADEPME) ;
• un représentant de l’Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers du Sénégal (APBEF).

Les membres du Comité de gestion sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Economie.

Le Comité de gestion peut s’attacher les services de toute personne dont les compétences sont jugées utiles.

Le Comité de gestion est présidé par le représentant du Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération nommé à cet effet.

Le secrétariat du Comité de gestion est assuré par le Directeur du Développement du Secteur Privé qui en est également membre.

Le FONGIP joue le rôle de bras technique du Comité de gestion. A ce titre, il est chargé notamment de donner un avis technique dans les quarante-huit heures sur toutes les demandes d’avis de non objection soumises par les banques et toute autre requête pour laquelle son avis technique est jugé utile. Il peut également exécuter en tant que bras technique toute tâche qui lui est confiée par le Comité de gestion notamment dans la gestion du mécanisme de garantie.

A la fin de la crise, le FONGIP assurera au nom de l’Etat du Sénégal le suivi du mécanisme jusqu’à l’extinction de tous les engagements y compris les indemnisations et le recouvrement des crédits.

Il pourra à cet effet signer une convention avec le Ministre chargé de l’Economie.

Le Comité de gestion est convoqué par son président, chaque fois qu’il le juge utile, en tout cas au moins une fois par semaine.

Le Comité de gestion ne peut se réunir que si la majorité absolue de ses membres est présente.

Si lors d’une première réunion le quorum n’est pas atteint, le Comité de gestion est convoqué une seconde fois, dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. A la suite de cette seconde convocation, le Comité de gestion est valablement réuni, quelle que soit le nombre de membres présents.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers y afférents sont transmis à chaque membre avant la réunion.

Le Comité de gestion produit chaque mois un rapport détaillé sur les dossiers qui lui sont soumis en vue d’évaluer les impacts.

Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.