Loi n° 2022-12 du 20 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord-cadre pour la protection des investissements entre la République du Sénégal et la Banque Arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA), signé le 12 janvier 2016

Signé le: 20 avr. 2022
Journal officiel: n° 2022-7530
Identifiant: SEN-L-2022-12

Note de tête du document

Loi n° 2022-12 du 20 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord-cadre pour la protection des investissements entre la République du Sénégal et la Banque Arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA), signé le 12 janvier 2016 (JO 2022-7530)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord-cadre pour la protection des investissements entre la République du Sénégal et la Banque Arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA), signé le 12 janvier 2016.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.