Chapitre 1 - Création et Statut des ZES
Art. 1Création des Zones Économiques Spéciales
Les Zones Économiques Spéciales sont créées conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les ZES.
Le Ministre chargé de la Promotion des Investissements soumet, à cet effet, au Président de la République le rapport issu de l’étude d’opportunité ainsi que le projet de décret portant création de la Zone économique spéciale.
Le statut de Zone économique spéciale peut être attribué par décret à tout espace, sur requête écrite adressée au Ministre chargé de la Promotion des Investissements, par tout investisseur qui souhaite installer une ZES, conformément aux dispositions de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les ZES. Dans ce cas, l’étude d’opportunité est réalisée par l’administrateur et soumise à la validation du Ministre chargé de la Promotion des Investissements. L’extension du périmètre d’une ZES se fait dans les mêmes formes.
Art. 2Eléments constitutifs de l’étude d’opportunité
L’étude d’opportunité préalable à la création d’une Zone économique spéciale comprend, notamment, les éléments relatifs :
- a) à la description du projet, notamment, i) sa vocation, ii) les activités prévues, iii) la situation foncière, IV) le modèle économique et financier et v) les orientations du schéma d’aménagement de la ZES ;
- b) à la stratégie et au calendrier de mise en œuvre du projet ;
- c) à la cohérence du projet avec i) les orientations stratégiques du Plan Sénégal Emergent (PSE), ii) le schéma d’aménagement du territoire et iii) la stratégie commerciale du Sénégal ;
- d) à la description des investissements prévus ;
- e) aux retombées socioéconomiques potentielles en termes de création d’emplois, de transfert de technologies et de développement de chaines de valeur ;
- f) à l’impact du projet sur le plan environnemental ;
- g) aux critères d’éligibilité et de sélection des promoteurs et entreprises agréées ainsi que la procédure de sélection.
Le Ministre chargé de la Promotion des Investissements, en cas d’approbation, soumet au Président de la République le projet de décret de création de la Zone économique spéciale.
Art. 3Vocation des Zones économiques spéciales
Le décret de création d’une Zone économique spéciale définit la délimitation, la vocation au besoin, les critères spécifiques d’installation dans ladite Zone, sans, préjudice des dispositions prévues aux articles 16 et 17 du présent décret.
Les ZES ont pour vocation, notamment, les secteurs d’activité suivants :
- l’agrobusiness ;
- l’industrie ;
- les technologies de l’information et de la communication ;
- le tourisme ;
- l’offre de services médicaux ;
- les services.
Les activités économiques et sociales réalisées par toute entreprise admise dans une ZES, ne doivent pas :
- contrevenir à la moralité, à l’ordre public, à la sécurité ou à l’hygiène publique ;
- violer les normes relatives à la protection de l’environnement ;
- présenter un risque direct pour la santé ou la vie des êtres humains, des animaux ou des plantes ;
- enfreindre les droits acquis de propriété ;
- enfreindre les lois et règlements en vigueur au Sénégal.
