Décret n° 2017-535 du 13 avril 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 6 janvier 2017 portant sur les Zones Économiques Spéciales (ZES)

Dispositions relatives au respect des droits fondamentaux des populations riveraines

L’établissement, le développement, l’exploitation, la gestion, l’administration l’extension de toute ZES ainsi que les activités autorisées se font dans le respect des droits fondamentaux des populations locales, en particulier des droits de tous les groupes sociaux vulnérables.

Avant création ou extension de toute ZES, la structure en charge de l’étude d’opportunité en coordination avec les autorités compétentes, procède à des consultations préalables auprès des populations concernées.