Chapitre 8 - Evaluation des entreprises, des promoteurs/développeurs et de l’administrateur
Art. 41Evaluation des entreprises de la Zone
Les entreprises de la Zone sont évaluées chaque année par le promoteur/développeur sur la base des contrats et du cahier de charges.
L’entreprise dépose auprès du promoteur/développeur dans un délai n’excédant pas trois mois après la clôture de l’année fiscale un rapport annuel qui fournit, notamment, les informations suivantes :
- a) le volume des investissements réalisés ou entrepris au cours de l’année fiscale écoulée et des investissements prévus pour l’année fiscale suivante ;
- b) éventuellement, le volume des exportations ;
- c) le recours à la sous-traitance locale ;
- d) éventuellement, le recours aux matières premières locales ;
- e) le volume d’emplois créés ;
- f) la situation de la formation professionnelle fournie aux travailleurs de l’entreprise ;
- g) le niveau de satisfaction des prestations offertes par le promoteur/développeur.
Le rapport d’évaluation de l’entreprise est transmis à l’administrateur, quinze jours au plus tard après l’expiration du délai fixé à l’alinéa 2 du présent article.
Les modalités de cette évaluation sont précisées dans un règlement d’application.
Art. 42Evaluation des promoteurs/développeurs de la Zone
Les promoteurs/développeurs de la Zone sont évalués chaque année par l’administrateur conformément à la convention et au cahier de charges.
Le promoteur/développeur dépose auprès de l’administrateur dans un délai n’excédant pas cinq mois après la clôture de l’année fiscale un rapport annuel qui fournit, notamment, les informations suivantes :
- a) le volume des investissements réalisés ou entrepris au cours de l’année fiscale écoulée et des investissements prévus pour l’année fiscale suivante ;
- b) les plans des terrains de la ZES en cours de viabilisation et des aménagements réalisés, incluant le degré d’avancement des travaux ;
- c) le nombre et le statut des entreprises installées dans la Zone ;
- d) la situation de l’emploi et de la formation professionnelle fournie aux travailleurs de la ZES objet de la convention ;
- e) le cas échéant, un exposé des différends l’opposant aux entreprises de la Zone.
Le rapport d’évaluation des promoteurs/développeurs est transmis au Ministre chargé de la Promotion des Investissements, quinze jours au plus tard après l’expiration du délai fixé à l’alinéa 2 du présent article.
Les modalités de cette évaluation sont précisées dans un règlement d’application.
Ledit règlement prévoit, notamment, un questionnaire adressé aux entreprises de la Zone pour déterminer leur niveau de satisfaction des prestations offertes par le promoteur/développeur.
Art. 43Evaluation de l’administrateur des ZES
L’administrateur des ZES est évalué tous les deux ans par le Ministre chargé de la Promotion des Investissements conformément au contrat de performance et aux différentes conventions signées avec les promoteurs/développeurs.
L’administrateur dépose auprès du Ministre chargé de la Promotion des Investissements dans un délai n’excédant pas six mois après la clôture de l’année fiscale un rapport annuel qui fournit pour chaque Zone, notamment, les informations suivantes :
- a) le nombre de conventions signées ;
- b) le nombre et le statut des entreprises installées ;
- c) le volume des investissements réalisés ou entrepris au cours de l’année fiscale écoulée et des investissements prévus pour l’année fiscale suivante ;
- d) les plans des terrains de la ZES en cours de viabilisation et des aménagements réalisés ;
- e) les états financiers ;
- f) la situation de l’emploi et de la formation professionnelle fournie aux travailleurs par les entreprises ;
- g) le cas échéant, un exposé des différends l’opposant aux entreprises et/ou aux promoteurs/développeurs ;
- h) les perspectives par rapport à la viabilité des ZES existantes et à l’opportunité de création d’autres ZES.
Le rapport d’évaluation de l’administrateur est transmis au Premier Ministre.
