Décret n° 2017-535 du 13 avril 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 6 janvier 2017 portant sur les Zones Économiques Spéciales (ZES)

Les entreprises de la Zone bénéficient du droit :

• a) d’exercer toute activité économique dans la limite de l’autorisation d’installation ;
• b) de déterminer librement leur politique commerciale, y compris la fixation des prix et les conditions de vente de leurs produits, sous réserve des dispositions d’ordre public et de la réglementation applicable ;
• c) de transférer librement leurs fonds et biens, sous réserve du respect de la réglementation des changes et des autorisations préalables, le cas échéant ;
• d) d’engager librement des travailleurs locaux et étrangers conformément à la législation du travail applicable dans les ZES ;
• e) de jouir, pour les entreprises installées dans la zone A, des avantages fiscaux et douaniers prévus par la loi portant dispositif d’incitations applicable dans les ZES ;
• f) de porter devant l’administrateur de la Zone tout différend les opposant au promoteur/développeur ;
• g) d’intenter, au besoin, des recours auprès du Comité paritaire public-privé contre les décisions de l’administrateur ;
• h) d’exercer tout autre droit prévu par la législation en vigueur lorsque celle-ci n’est pas contraire à la réglementation propre aux ZES.

La durée des droits est garantie pour la période fixée par l’autorisation d’installation dans la limite de vingt-cinq ans, conformément aux dispositions de la loi portant dispositif d’incitations applicable dans les ZES.

Les entreprises de la Zone doivent se conformer aux obligations suivantes :

• a) détenir, conformément aux procédures établies par le présent décret et par les règlements d’application, les permis d’occupation et de construction, les certificats d’achèvement de construction et tout autre document requis ;
• b) respecter les délais et engagements souscrits auprès du promoteur/développeur et de l’administrateur ;
• c) prévoir des mécanismes de renforcement des capacités des employés ;
• d) s’acquitter auprès de l’administrateur et du promoteur/développeur, des redevances, des loyers, des frais liés à l’installation et aux services fournis, et tout autre revenu exigibles, sauf dérogation prévue par la réglementation en vigueur dans les ZES ;
• e) conserver tous les états financiers et autres livres, archives et registres comptables de l’entreprise, conformément à la réglementation comptable applicable ; soumettre à l’administrateur, dans un délai n’excédant pas quatre mois après la clôture annuelle des comptes, un rapport annuel qui fournit, notamment, les informations suivantes :
• i. le volume des investissements réalisés ou entrepris au cours de l’exercice écoulé et ceux prévus pour l’exercice suivant, incluant tout projet d’extension envisagé ;
• ii l’état d’exécution des engagements souscrits ;
• iii le volume des importations, des exportations, et des ventes dans le territoire douanier national ;
• g) se conformer à toute autre obligation légale sauf dérogation prévue par la réglementation en vigueur dans les ZES.

Sauf dans les cas où l’administrateur donne son approbation par écrit, Il interdit à une entreprise de la Zone de vendre, transférer ou céder, en tout ou partie, à des tiers, les droits résultant de l’autorisation d’installation au sein d’une ZES,

Toute vente ou cession de droits effectuée en violation des dispositions de l’autorisation d’installation, est inopposable à l’administrateur et entraîne la révocation automatique de ladite autorisation, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le présent décret.

Sanctions relatives au non-respect des engagements en matière de mise en valeur et d’investissement

Toute entreprise de la Zone qui contrevient à ses obligations, notamment, en matière de mise en valeur et d’investissement, est soumise aux mesures prévues à l’alinéa 2 du présent article.

L’administrateur peut, selon le cas, décider de la suspension, du retrait ou de l’annulation des avantages fiscaux et douaniers, la résiliation du contrat de location ou la révocation de l’autorisation d’installation, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par la législation sur les ZES, notamment, le remboursement de la valeur des avantages dont l’entreprise a bénéficié, le cas échéant.

Conditions de suspension ou de révocation des autorisations d’installation dans les ZES

Nonobstant les dispositions de l’article 26 du présent décret et sans préjudice de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, l’administrateur peut suspendre ou révoquer toute autorisation d’installation accordée à une entreprise de la Zone si celle-ci :

• viole la réglementation en vigueur ou ne respecte pas les conditions prévues par l’autorisation d’installation ;
• ne respecte pas les délais de mise en valeur et d’investissement prévus par l’autorisation d’installation, malgré une mise en demeure de l’administrateur restée sans suite, concernant les délais, programmes d’investissements et engagements souscrits ;
• cède ou transfère, en tout ou partie, ses droits découlant de l’autorisation d’installation dans la Zone et du statut d’entreprise de la Zone à des tiers, sans l’approbation préalable écrite de l’administrateur ;
• transfère ou sous-loue à un tiers, tout ou partie, des terrains de la Zone ou les équipements situés sur ces terrains ;
• cesse ses activités sans en avoir informé l’administrateur soixante jours francs avant la date d’arrêt, sauf cas de force majeure ;
• s’engage dans une activité interdite.

Procédure de suspension ou de révocation des autorisations d’installation dans les ZES

Avant toute décision de suspension ou de révocation de l’autorisation d’installation, l’administrateur convoque par lettre recommandée avec accusé de réception l’entreprise pour un entretien d’évaluation au plus tôt sept jours francs après réception de la convocation.

Le défaut de présentation à la date indiquée dans la convocation donne lieu à une mise en demeure de se présenter devant l’administrateur. Si l’entreprise ne se présente pas malgré la mise en demeure, l’administrateur peut prendre une décision de suspension ou de révocation de l’autorisation d’installation.

L’entretien d’évaluation qui se tient en présence du promoteur/développeur a pour objet de notifier à l’entreprise les manquements constatés aux obligations souscrites. La durée de l’entretien d’évaluation ne peut excéder une période de quinze jours ouvrables à compter de son ouverture.

Si, à l’issue de cet entretien d’évaluation, les manquements ne sont pas établis, l’entreprise poursuit ses activités.

Si les manquements sont établis, l’administrateur notifie par procès-verbal à l’entreprise les mesures correctives ou les sanctions en résultant qui peuvent aller jusqu’à la révocation de l’autorisation d’installation.

La décision de suspension ou de révocation est publiée sur le site électronique de l’administrateur et par tout autre moyen garantissant la bonne information des tiers.

Droit de recours des entreprises de la Zone contre une décision de suspension ou de révocation des autorisations d’installation dans une ZES

L’entreprise dont l’autorisation d’installation dans une ZES a été suspendue ou révoquée peut contester la décision conformément aux dispositions prévues aux articles 19 à 22 de la loi portant sur les ZES et du décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité paritaire public-privé.

Délais de recours contre une décision de suspension ou de révocation des autorisations d’installation dans les ZES

L’entreprise dont l’autorisation d’installation a été suspendue ou révoquée dispose d’un délai de quinze jours francs pour intenter un recours auprès du Comité paritaire public-privé conformément aux dispositions de la loi portant sur les zones économiques spéciales.

En l’absence de recours, la décision administrative fondée sur les articles 27 et 28 du présent décret, qui suspend ou révoque l’autorisation d’une entreprise de la Zone, est exécutoire à compter du 30eme jour ouvrable suivant la date de sa notification à l’entreprise concernée.

La décision de suspension ou de révocation précisera les mesures conservatoires applicables durant cette période transitoire.

En cas de recours, la procédure prévue par le décret fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité paritaire public-privé s’applique.

Le recours devant le Comité paritaire public-privé contre les décisions de suspension ou de révocation de l’autorisation d’installation a un effet suspensif. Les recours exercés à l’encontre de la décision du Comité paritaire public-privé en application des articles 21 et 22 de la loi portant sur les zones économiques spéciales n’ont pas d’effet suspensif.

Une entreprise cesse de bénéficier du statut d’Entreprise de la Zone en cas de révocation de l’autorisation d’installation au sein d’une ZES.

La cessation volontaire des activités économiques autorisées par une entreprise de la Zone pendant une période de soixante jours francs entrain la révocation de l’autorisation d’installation au sein de la Zone.

Toutefois, l’entreprise peut présenter auprès de l’administrateur une demande écrite pour obtenir une autorisation d’interruption temporaire pour une durée supérieure ou égale à la période visée à l’alinéa précédent du présent article.