Chapitre 5 - Permis préalables à l’exercice d’activités autorisées au sein de la Zone et procédures applicables
Art. 33Protocoles d’accord
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret et dans les règlements d’application, l’administrateur de la Zone, en application de l’article 12 de la loi sur les ZES, délivre l’ensemble des autorisations, permis et agréments nécessaires à l’exercice des activités autorisées aux entreprises de la Zone.
Art. 34Exécution et contrôle des travaux
L’exécution de tous travaux de construction au sein d’une ZES est supervisée par l’administrateur, au besoin, en coordination avec les services compétents de l’Etat conformément à la procédure suivante :
- a) le dépôt d’une requête auprès de l’administrateur par un architecte-conseil mandaté par le promoteur/développeur. La réception de la requête susvisée est soumise au paiement de frais de requête non-remboursables et dus une seule fois, conformément au barème de frais de l’administrateur ;
- b) l’obtention du permis de construire autorisant le début des travaux ;
- c) les inspections de chantier pendant l’exécution des travaux autorisés ;
- d) l’obtention des certificats de conformité et de parfait achèvement attestant la réalisation effective des travaux conformément aux plans initiaux et à la législation en vigueur. Lesdits certificats valent autorisation de démarrage de l’activité économique y relative, sauf stipulations contraires dûment consignées.
Ces documents sont délivrés par l’administrateur dans un délai fixé par un règlement d’application.
Art. 35Mise en place des guichets uniques
L’administrateur, en coordination avec les administrations concernées, assure la délivrance des autorisations, permis et agréments aux entreprises de la Zone, à travers des guichets uniques installés dans les ZES.
Toutes les administrations concernées sont représentées au sein des guichets uniques qui doivent fournir de manière accélérée des services d’intermédiation simplifiés à tous les investisseurs des ZES, notamment pour :
- faciliter le développement, l’exploitation et la gestion de leurs activités ;
- proposer des solutions administratives à tout investisseur qui fait face à des obstacles, retards ou autre forme de difficultés.
Art. 36Information et assistance aux investisseurs
L’administrateur établit, au sein des guichets uniques, des procédures simplifiées afin de mettre à la disposition des investisseurs des ZES les formulaires, instructions et renseignements nécessaires à l’obtention des autorisations d’installation, des certificats d’enregistrement des entreprises, des permis environnementaux, des permis d’installation sanitaires, des numéros d’identification foncière, fiscale et douanière, des certificats d’origine et tout autre document requis.
