Décret n° 2017-535 du 13 avril 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 6 janvier 2017 portant sur les Zones Économiques Spéciales (ZES)

Contrôle des activités des entreprises de la Zone par l’administrateur

L’administrateur ainsi que les autorités compétentes ou leurs agents dûment mandatés ont qualité pour inspecter et contrôler toute entreprise de la Zone, y compris le promoteur/développeur, conformément aux règlements en vigueur.

Nonobstant les sanctions prévues, notamment, par les dispositions des articles 8, 12, 15, 25, 26, 27 et 32 du présent décret, toute entreprise de la Zone, y compris le promoteur/développeur, est passible d’une amende dont le montant varie entre 15.000.000 et 30.000.000 FCFA pour les faits et actes illégaux suivants :

• a) manquements aux obligations, omissions ou dissimulations d’informations requises ;
• b) obtention, par fausses déclarations ou représentations, de toute autorisation requise conformément aux lois sur les ZES et au présent décret. Lorsque de tels faits sont constatés, l’entreprise incriminée sera redevable des droits, impôts et taxes dont elle avait été exonérée jusqu’au moment où est devenue effective la décision d’annulation desdits droits, impôts ou taxes, sans préjudice de l’application d’autres « sanctions prévues par la législation en vigueur ;
• c) manœuvre pouvant avoir ou ayant eu pour effet des exonérations fiscales ou douanières indues, telles que les fausses déclarations ou représentations portant sur la destination des biens exonérés, la falsification des pièces justificatives ou le trafic et le détournement de matériels. Ladite entreprise fera l’objet des poursuites et sanctions applicables, sans préjudice des actions qui pourront être intentées contre les auteurs et leurs complices, conformément aux dispositions du présent décret et de la législation en vigueur.

L’entreprise ou le promoteur/développeur est civilement et/ou pénalement responsable de tout dommage causé aux personnes et aux biens, par ses faits ou des animaux ou choses dont ils ont la maîtrise, conformément à la législation en vigueur.

Les dispositions des alinéas premier et 2 de l’article premier du présent décret sur l’étude d’opportunité ne s’appliquent pas aux Zones économiques spéciales de Dakar, et au Parc industriel de Diamniadio.

Le Ministre chargé de l’Intérieur, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre chargé de la Justice et le Ministre chargé de la Promotion des Investissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.