Décret n° 2017-535 du 13 avril 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 6 janvier 2017 portant sur les Zones Économiques Spéciales (ZES)

Toute entreprise qui désire acquérir et conserver le statut d’Entreprise de la Zone, doit satisfaire aux conditions suivantes :

• a) être de droit sénégalais ;
• b) être titulaire d’une autorisation d’installation délivrée par l’administrateur de la ZES ;
• c) obtenir un titre d’occupation délivré par le promoteur/développeur dans un délai de soixante jours ouvrables à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation d’installation dans la ZES, à moins que l’administrateur ne proroge ce délai pour des raisons administratives légitimes.

Toute entreprise qui souhaite réaliser une activité économique autorisée en qualité d’Entreprise de la Zone A doit obtenir une autorisation d’installation au sein de la ZES délivrée par l’administrateur, conformément aux dispositions du présent décret, aux règlements d’application de la Zone et aux clauses de la convention de promoteur/développeur.

A cet effet, elle adresse au promoteur/développeur de la ZES une requête écrite qui doit être présentée selon les modalités et procédures prévues par les règlements.

L’entreprise requérante doit, notamment, satisfaire aux exigences suivantes :

• a) produire un reçu du paiement des frais de traitement de la demande auprès de l’administrateur ;
• b) faire une déclaration sur l’honneur, énonçant toutes les informations commerciales relatives à l’entreprise, incluant le nom, l’adresse et la nationalité de ses propriétaires, la raison sociale ainsi que le montant de son capital social et le numéro de Registre de Commerce et du Crédit mobilier (RCCM), le Numéro d’Identification nationale des Entreprises et Associations (NINEA) ;
• c) produire une notification de réservation du promoteur/développeur qui précise l’emplacement du ou des terrains ou entrepôts destinés à l’entreprise requérante ;
• d) produire des documents indiquant le montait de investissement envisagé, le business plan, les modalités de financement, le nombre d’emplois locaux et étrangers prévus ;
• e) l’engagement à se conformer aux normes applicables en matière de protection de l’environnement de santé et de sécurité en vigueur dans la Zone.

Les entreprises désireuses de s’installer dans la Zone B adressent une requête au promoteur/développeur qui, après validation, la soumet à l’administrateur pour approbation. Cette requête est examinée conformément aux règlements d’application de la Zone.

Le promoteur/développeur examine la requête aux fins d’installation en Zone A en fonction des critères d’éligibilité suivants :

• a) la cohérence de l’activité projetée avec la vocation et les objectifs de la Zone ;
• b) le potentiel du recours à des entreprises locales et de création de chaîne de valeur ;
• c) le volume des investissements prévus ;
• d) les échéanciers de financement et les justificatifs y afférents ;
• e) les offres de transfert de technologies, le cas échéant ;
• f) le nombre d’emplois directs et indirects à créer.

Les critères d’examen de la requête ne sont pas limitatifs. Ils figurent dans le décret portant création de chaque ZES.

Après examen par le promoteur/développeur, la requête est transmise avec un avis motivé à l’administrateur pour approbation et délivrance de l’autorisation d’installation, le cas échéant.

Dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la requête, l’administrateur notifie au promoteur/développeur et au requérant soit une autorisation d’installation dans la zone, soit une décision de rejet motivée.

En l’absence de réponse dans le délai prévu ou en cas de rejet de la demande par l’administrateur, le requérant peut saisir le Comité paritaire public,-privé qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour statuer sur la demande d’autorisation du requérant.

L’autorisation d’installation est publiée par l’administrateur sur le portail électronique de la Zone ainsi que par tout autre moyen garantissant la bonne information des tiers intéressés.

Le renouvellement de l’autorisation d’installation dans une ZES est conditionné au respect des conditions d’installation prévues dans ladite autorisation.

L’autorisation d’installation précise les conditions dans lesquelles l’entreprise bénéficiaire exerce ses activités dans la Zone. Elle spécifie, notamment, la zone dans laquelle l’entreprise est autorisée à s’installer.

Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi portant sur les ZES, toute entreprise autorisée à s’installer dans la Zone A jouit de tous les avantages fiscaux et douaniers prévus par la loi portant dispositif d’incitations applicable dans les ZES.

Les entreprises autorisées à s’installer dans la Zone B bénéficient des services et des infrastructures de la Zone, suivant les dispositions de la loi portant dispositif d’incitations applicable dans les ZES. Toutefois, elles sont soumises au régime fiscal et douanier de droit commun.

Toute entreprise de la Zone B peut bénéficier du statut d’entreprise de la Zone A dès lors qu’elle remplit les conditions d’éligibilité et formule, à cet effet, une demande assortie des informations justifiant le changement de statut, conformément aux dispositions des articles 17 et 18 du présent décret.